La mérule est un champignon qui s’attaque aux bois dans les constructions,  notamment aux charpentes et aux boiseries des maisons humides et mal aérées.

Obligations réglementaires du Code de la construction et de l’habitation :

- Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétés.

Cf Article L 126-5 du code de la Construction et de l'Habitation

- Délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.

Cf 2ème alinéa de l'article  L 131-3 du code de la Construction et de l'Habitation

- Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule. Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Cf 9) de l'article  L 271 4 du code de la Construction et de l'Habitation

 A ce jour, aucun arrêté préfectoral n'a été pris en Isère pour délimiter des zones de présence d’un risque de mérule.

Pour plus de précisions :

Lien vers le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire