Les certificats d’économie d’énergie

 
 

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans des secteurs diffus : principalement le bâtiment, mais aussi la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou les transports.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Pour respecter cette obligation, les obligés peuvent :

  • réaliser des actions d’économie d’énergie auprès des consommateurs (particuliers, collectivités locales ou professionnels) et obtenir des CEE,
  • acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des actions d’économies d’énergie,
  • contribuer financièrement à des programmes CEE.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

Ainsi un maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux d’économie d’énergie sur ses bâtiments peut négocier une participation financière auprès d’un obligé, en contre-partie de la délivrance d’un certificat d’économies d’énergie correspondant aux économies générées par les travaux réalisés.

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.

Actuellement, nous sommes dans la 4ème période d'application de ce dispositif, qui a commencé le 1er janvier 2018 et durera jusqu'au 31 décembre 2021.

Consulter :

Le s ite du Ministère de la Transition Energétique