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Réglementation Environnementale RE 2020

La loi ELAN fixait initialement à 2020 l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020).

A ce jour, il est prévu une publication des textes réglementaires en 2021 pour les maisons individuelles, les logements collectifs, les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire et une mise en application progressive de la réglementation environnementale (RE 2020) à partir du 01/01/2022.

Dans l’attente, seule la RT 2012 s’applique.

Bâtiments tertiaires – Eco énergie tertiaire

L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments d’une surface de plancher supérieur ou égale à 1000 m² d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 détermine les conditions d’application de cette obligation. Le dispositif issu de ce décret tertiaire se nomme « Eco énergie tertiaire ».

L’arrêté d’application du 23 mai 2020 en décrit la méthode.

L’arrêté du 24 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, apporte des précisions sur les consommations d'énergie finale exprimées en valeur absolue.

La plateforme "Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire" (OPERAT) sera le support de recueil des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires.: https://operat.ademe.fr/#/public/accueil

La première échéance à respecter par chaque assujetti est renseigner la plateforme OPERAT d’ici le 30 septembre 2021.

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses modifications

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il est destiné au candidat acquéreur ou locataire.

La loi du 23 novembre 2018 modifiée supprime le caractère informatif du DPE à compter du 1er juillet 2021 (date précisée par décret).

A compter de cette date, les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique seront opposables aux vendeurs et aux bailleurs, dont la responsabilité pourra désormais être engagée en cas d’informations erronées.

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 fixe des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics et à leur contenu (prise en compte de l’éclairage et de la ventilation), notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs.

Le d écret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 réglemente, à partir du 1er juillet 2021, la durée de validité des diagnostics de performance énergétique à 10 ans et précise la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date.

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