La réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs

Mis à jour le 22/08/2022

Pour les bâtiments neufs, les exigences acoustiques portent sur les niveaux d’isolement des locaux aux bruits aériens, aux bruits de chocs, aux bruits d’équipements du bâtiment, et d’absorption acoustique des circulations communes.

Ces exigences sont fixées par l' Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation

Attestation acoustique

Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir, lors de l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Cette attestation s’appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction.

Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs applicable en France métropolitaine

Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

Guide d'accompagnement - Comprendre et gérer l'attestation acoustique - janvier 2014 (PDF - 648.54 Ko)

Le respect des dispositions réglementaires concernant l'acoustique peut être vérifié lors des contrôles des règles de construction effectués par l’État sur les bâtiments d'habitation neufs.


Pour en savoir plus sur la réglementation acoustique, consulter le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire