Les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

Mis à jour le 06/12/2021

Les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente sont :
→ les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ;
→ les logements des résidences pour étudiants ;
→ les logements des résidences hôtelières à vocation sociale ;
→ les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l’exercice d’une activité à caractère saisonnier ou d’une activité temporaire d’une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ;
→ la partie habitation des logements-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d’établissement, tels que les foyers d’hébergement des jeunes travailleurs et les « résidences sociales »

Les exigences pour l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente sont fixées par :
- le II de l'article R 162-4 du CCH (logements collectifs)
- le III de l 'article R 162-7 du CCH (logements individuels)
- l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Ils définissent les caractéristiques communes applicables à tous les logements ainsi qu’un pourcentage de logements devant présenter des équipements et des caractéristiques supplémentaires. Par ailleurs, pour chaque bâtiment d’habitation collectif, un WC commun doit être accessible. Des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service personnalisé, doivent enfin être proposées par le gestionnaire des logements.

Préalablement aux travaux, le maître d'ouvrage doit transmettre au Préfet tous les éléments permettant de vérifier que les dispositions applicables sont bien respectées.

Le préfet notifie ensuite sa décision motivée dans les trois mois, après consultation de la commission compétente en matière d'accessibilité.

Retrouvez toutes les dispositions réglementaires concernant les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés de façon permanente