Analyses d'impact et certificats de conformité - Tableau des organismes habilités en Isère

Mis à jour le 15/02/2024

L'ANALYSE D'IMPACT

Le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, impose que les demandes déposées comportent une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Le code de Commerce prévoit ainsi dans ses articles L.752-6 III et R.752-6 à R.752-6-3, que la commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

Cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

L’habilitation de l’organisme indépendant est accordée à toute personne morale remplissant les conditions prévues à l’article R.752-6-1 du code de Commerce. A compter de la réception de la demande, le préfet dispose d’un mois pour déclarer le dossier complet et de trois mois pour accorder l’habilitation après instruction de la demande (R.752-6-2).

L'arrêté préfectoral portant habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sur l’ensemble du territoire du département. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.(R.752-3).

LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

L’article L.752-23 du code de Commerce, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), prévoit qu’un mois avant la date d'ouverture au public, un bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation commerciale communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L.752-1-1 et L.752-2.

En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

L’habilitation de l’organisme indépendant est accordée à toute personne morale remplissant les conditions prévues à l’article R.752-44-2 du code de Commerce. A compter de la réception de la demande, le préfet dispose d’un mois pour déclarer le dossier complet et de trois mois pour accorder l’habilitation après instruction de la demande (R.752-44-4).

L'arrêté préfectoral portant habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sur l’ensemble du territoire du département. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.(R.752-44-5).

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