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Qu'est-ce que la CDAC ?

Mise à jour le 03/01/2022
 

 Rubrique en cours de construction

I - Définition

II - Réglementation

III - Composition

IV - Contact

Pour toutes demandes relatives à la CDAC (demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et demandes d'habilitation pour la réalisation des études d'impact), vous pouvez contacter son secrétariat :

Par courrier :

Direction Départementale des Territoires

Service Aménagement Sud-Est / Pôle Missions Départementales et Doctrine

17 Bd Joseph Vallier - BP 45

38040 GRENOBLE Cedex 9

Par courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr

Par téléphone : 06 38 31 81 16

Documents de présentation de la CDAC :
  • Décret relatif à l'Aménagement Commercial

> décret aménagement commercial LOI PINEL 14-02-2015_0038_0024 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • Arrêté Préfectoral portant sur la composition de la Commission :

> AP Général modificatif instituant la CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> contenu des dossiers de demande de CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> lettre circulaire - Mairies et EPCI - loi ACTPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> note d'info membres CDACCommission départementale d'aménagement commercial actpe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Vos démarches en Isère :

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