Archive 2010 : ordre du jour et décisions

Mis à jour le 22/12/2011

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Selon l’article R 752-20 du code de commerce, toute personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d’une part, de l’intérêt de la personne concernée à être entendue et, d’autre part, des motifs qui justifient son audition.

Date de la CDAC : Ordre du jour : Décisions :
21/01/2010
30/03/2010
06/04/2010
29/04/2010
11/05/2010
08/06/2010
06/07/2010
07/09/2010
12/10/2010
08/11/2010
14/12/2010

Documents listés dans l’article