Les sanctions

 
 

Les principales sanctions prévues par le code forestier en matière de coupes de bois sont présentées dans les tableaux ci-dessous :

1 - Infractions de coupe commises en forêt d’autrui

LIBELLE

ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION

ET LA SANCTION

SANCTION
Coupe ou enlèvement d'arbres de 20 cm de circonférence et plus, enlèvement de chablis et autres

L.163-7 du Code Forestier

Délit

Sanction : art. L.311-3, L.311-4, L.311-13 et suivants du Code Pénal

Renvoi au code pénal – peines prévues pour le vol.
Coupe ou enlèvement d'arbres de moins de 20 cm de circonférence, enlèvement de chablis et autres

R.163-1 du Code Forestier

Contravention

Contravention de 5ème classe
Amende : 1 500 € maximum
Mutilation, éhoupage, écorçage des arbres, etc.

L. 163-8 du Code Forestier

Délit

Sanction : art. L.311-3, L.311-4, L.311-13 et suiv. du Code Pénal

Renvoi au Code Pénal (vol)

2 - Infractions concernant les forêts privées non soumises à plan simple de gestion et ne présentant pas de garantie de gestion durable

LIBELLE

ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION

ET LA SANCTION

SANCTION
Coupe d’un seul tenant supérieure à 2 hectares et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie non autorisée par le préfet après avis du CRPF : coupe illicite et abusive

Infraction : L.124-5 du Code Forestier

Délit

Sanction : L.312-11, L.362-1 du Code Forestier

Amende maximale : 4,5 fois le montant estimé de la valeurs des bois, dans la limite de 20 000 € par hectare puis 60 000 € par hectare au-delà de 2 ha, et autres sanctions prévues dans l’article L.362-1 du Code Forestier. Interdiction de mettre les bois issus de coupes illicites sur le marché (RBUE, art. 76 alinéa V. de la LAAF du 13/10/2014)

3 - Infractions concernant les forêts privées dotées d’un plan simple de gestion

LIBELLE

ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION

ET LA SANCTION

SANCTION
Coupe extraordinaire au PSG réalisée sans autorisation du CRPF ou effectuée hors délai    
⇒ coupe illicite non abusive

Infraction : L.312-5, L.312-11

Contravention de 5è classe

Sanction : R.362-1

Amende pénale maximale de 1500 €
⇒ coupe illicite et abusive (effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par le schéma régional de gestion sylvicole)

Infraction : L.312-5, L.312-11

Délit

Sanction : L.362-1

Amende pénale maximale de 4,5 fois le montant estimé de la valeur des bois ne pouvant dépasser 20 000 € par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et 60 000 € par hectare supplémentaire.
Interdiction de mettre les bois issus de coupes illicites sur le marché (RBUE, art. 76 alinéa V. de la LAAF du 13/10/2014)

4 - Infractions concernant les forêts privées soumises à plan simple de gestion qui n’en sont pas dotées (forêts sous régime d’autorisation administrative - RAA)

LIBELLE

ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION

ET LA SANCTION

SANCTION
Coupe (hors consommation personnelle) en forêt soumise à plan simple de gestion et non doté d’un plan simple de gestion en cours de validité : forêt sous régime d’autorisation administrative (RAA) : coupe illicite et abusive

Infraction : L.312-11

Délit

Sanction : L.362-1

Amende pénale maximale de 4,5 fois le montant estimé de la valeur des bois ne pouvant dépasser 20 000 € par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et 60 000 € par hectare supplémentaire.
Interdiction de mettre les bois issus de coupes illicites sur le marché (RBUE, art. 76 alinéa V. de la LAAF du 13/10/2014)

5 - Infractions de coupes en forêts des collectivités non dotées d’un document de gestion durable

LIBELLE

ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION

ET LA SANCTION

SANCTION
En forêt des collectivités ne présentant pas une garantie de gestion durable, procéder en violation de l’article L.124-5 du Code Forestier à une coupe sans avoir recueilli au préalable l’autorisation administrative exigée par cet article : coupe illicite et abusive

Infraction : L.124-5, L.261-7 du Code Forestier

Délit

Sanction : L.362-1 du Code Forestier

Amende pénale maximale de 4,5 fois le montant estimé de la valeur des bois ne pouvant dépasser 20 000 € par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et 60 000 € par hectare supplémentaire.
Interdiction de mettre les bois issus de coupes illicites sur le marché (RBUE, art. 76 LAAF du 13/10/2014).

6 - Infraction à l’obligation de reconstitution satisfaisante des peuplements (toutes forêts dans les massifs de 4 ha et plus)

LIBELLE

ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION

ET LA SANCTION

SANCTION
Non respect de l’article L.124-6 : Non reconstitution ou non respect des prescriptions de reconstitution des peuplements imposées après coupe rase

Infraction et sanction : Délit

L.163-2 du Code Forestier

Amende fixe : 1 200 € par hectare exploité

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