L’obligation de reconstituer les peuplements forestiers

 
 

Dans une visée de gestion durable et d’approvisionnement régulier de la filière bois, la réglementation impose d’assurer la reconstitution des peuplements forestiers après une coupe rase (article L.124-6 du Code Forestier).

En Isère, l’arrêté n° 2009-06809 indique que dans les massifs forestiers de 4 hectares et plus, toute coupe rase d’un hectare ou plus doit faire l’objet d’une reconstitution satisfaisante dans les 5 ans suivant la coupe.

La reconstitution peut être faite de manière naturelle, ou artificielle (plantation).

Les mesures de reconstitution doivent être effectuées par la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol.

En cas de vente de la propriété sans avoir mentionné l’obligation sur l’acte de vente, le vendeur de la parcelle reste responsable de la reconstitution satisfaisante du peuplement.

 

Document téléchargeable :

Arrêté préfectoral instituant un seuil de reconstitution forestière après une coupe rase

> AP 2009-06809 reconstitution forestière_L124-6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb