Sanctions encourues suite à un défrichement illicite

 
 

Le défrichement sans autorisation est un délit passible de poursuites.

Deux sanctions principales sont encourues en cas de défrichement illicite :

  • une sanction pénale (amende de 150 euros/m2 de bois défriché ou 450 euros/m2 en réserve boisée)
  • une sanction administrative, obligeant à reconstituer l’état boisé du terrain