Procédure unique IOTA

 
 

Si votre demande de défrichement est liée à une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, vous devez déposer un dossier unique au titre de la procédure IOTA unique.

Cette procédure dispose de ses propres délais d’instruction, d’avis requis, délais de publicité et de délais de recours.

Vous retrouverez tous les renseignements et formulaires dans l'article : Expérimentation d’autorisation unique IOTA .