L’autorisation de défrichement

 
 
Définition, procédure, formulaires...

Sommaire :

  1. Définition du défrichement
  2. Défrichement soumis à autorisation
  3. Défrichement non soumis à autorisation
  4. Procédure :
defrichement

Définition du défrichement

Le défrichement est le fait de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (changement de vocation du sol).
Le défrichement peut être :

  • direct, par exemple la coupe et le dessouchage des arbres (urbanisation, carrière, mise en culture...)
  • indirect, par exemple la coupe des arbres, puis une exploitation du terrain empêchant toute régénération de s’installer (pâturage intensif, stockage de matériel, camping...)

Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui dans ce cas ne constitue pas un défrichement.

Défrichement soumis à autorisation

Le défrichement est une opération soumise à AUTORISATION (art. L.341-3 du code forestier), sauf cas particuliers ou exemptions prévus par le Code Forestier (cf. paragraphe suivant).

En forêt des collectivités

Toute opération de défrichement est soumise à autorisation, quelle que soit la superficie ou la taille du massif impacté.

En forêt privée

Quelle que soit la superficie à défricher, toute opération sur une parcelle attenante à un massif forestier de taille supérieure ou égale au seuil départemental, est soumise à autorisation. En Isère, ce seuil est fixé à 0,5 ha pour les forêts alluviales et les ripisylves et à 4 ha pour les autres boisements.

> AP 2004-06286-defrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Le défrichement est INTERDIT dans les Espace Boisé Classé (EBC – L.113-2 du CU) et les espaces
boisés identifiés comme éléments de paysage remarquable dans les PLUPlan local d'urbanisme (L.151-23 du CU). Toute demande sera automatiquement rejetée :

> EBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Défrichement non soumis à autorisation

Le Code Forestier prévoit les natures de défrichement qui n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation forestière en fonction du type de bois (collectivité et/ou particulier).
Liste des opérations de défrichement sont non soumis à autorisation :

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1 Ce terme désigne une végétation ne pouvant pas encore être qualifiée d’état boisé ou de forêt.

État boisé – forêt : L’état boisé d’un terrain est qualifié de forêt lorsque les conditions suivantes sont réunies (source IGN) :

  • Hauteur des arbres à maturité ≥ 5 m
  • Couvert des arbres et arbustes d'essences forestières présents sur le sol ≥ 10% de la surface considérée (≥ 50 ares)
  • Pour les boisements linéaires : largeur du peuplement ≥ 20 m
  • Pour les plantations : densité minimale de 500 brins d’avenir bien répartis à l’hectare (100 brins pour les peupleraies)

Procédure

Dépôt de la demande :

Le formulaire de demande d’autorisation de défrichement doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires du département où se situe les terrains à défricher. La décision finale est prise par le préfet.

Formulaires :

> demande_autorisation_defrichement_Cerfa_13632-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice_cerfa_51240-08 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Attention de ne pas oublier de joindre l’étude d’impact ou l’avis de l’autorité environnementale depuis la réforme (voir rubrique « Incidence de la réforme sur les études d’impact »).

Compensations :

L’autorisation de défrichement est systématiquement assortie d’au moins une des conditions suivantes (article L341-6  du Code Forestier) :

  1. Exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement / reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur (1 et 5), déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Possibilité d’acquittement de cette obligation en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente.
  2. Remise en état boisé du terrain après exploitation pour les carrières
  3. Exécution de travaux de génie civil ou biologique pour protéger contre l’érosion les sols défrichés
  4. Exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels

En association avec les conditions ci-dessus, le Préfet peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L341-5 du CF qui définit les cas de refus.

L’instruction est soumise à un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Le délai est porté à 4 mois si une reconnaissance des bois est nécessaire.

A défaut de décision notifiée dans ces délais, la demande est réputée acceptée (autorisation tacite), sauf pour les bois des collectivités, des carrières et des défrichements soumis à enquête publique pour lesquels il s’agit d’un refus tacite.

Pour le cadrage réglementaire des autorisations tacites, l'arrêté préfectoral n° 38-2016-019-DDT02 fixe la condition appliquée à l'autorisation et les modalités de mise en œuvre.

> Arrêté préfectoral n° 38-2016-019-DDT02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

La doctrine départementale relative à la mise en œuvre des mesures compensatoires liées aux autorisations de défrichement a été validée par le Préfet le 18 février 2016. Elle fixe les orientations départementales permettant de déterminer la ou les conditions à appliquer aux autorisations de défrichement :

Article et téléchargement de la doctrine (lien vers l'article)

Le formulaire de demande d’autorisation de défrichement doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires du département où se situe les terrains à défricher. La décision finale est prise par le préfet. L’autorisation de défrichement est systématiquement assortie de mesures compensatoires dont les formes sont listées 

L’instruction est soumise à un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet. Le délai est porté à six mois si une reconnaissance de la situation et de l’état des terrains est nécessaire. Le demandeur est tenu informé par courrier du délai d’instruction de son dossier. A défaut de décision notifiée dans ces délais, la demande est réputée acceptée tacitement, sauf pour les bois des collectivités et dans le cas des carrières où à l’issue du délai la demande est tacitement refusée.

Durée de validité de l’autorisation : 

La validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans (sauf cas particulier des carrières), à compter de sa notification.
En cas d'autorisation tacite, la date à prendre en compte est celle indiquée dans l'accusé de réception de dossier complet.

Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de 3 ans :

  • en cas de recours contre l’autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d’une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d’une décision juridictionnelle  définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l’autorisation de défrichement
  • sur décision de la DDTDirection départementale des territoires, en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l’autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

Remarque : Le cumul des durées mentionnées aux deux alinéas ci-dessus ne peut excéder 3 ans.

La décision de refus de défrichement quant à elle n'a pas de durée de validité.

Transfert d’autorisation :

L’autorisation de défrichement est une autorisation individuelle qui est limitée dans le temps. Dans le cas d’un transfert de propriété au cours de la durée de validité de l’autorisation, le bénéficiaire devra en avertir la DDT au préalable afin qu’un arrêté de transfert des droits et obligations soit établi au nom du nouveau bénéficiaire.

Modalités d’affichage :

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher celle-ci sur le terrain et de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de situation du terrain à défricher. Lorsque le défrichement porte sur plusieurs communes, une copie de l'autorisation doit être affichée dans chaque commune sur laquelle le défrichement est autorisé.
L'affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement (sur le terrain et en mairie) et est maintenu :

  • sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
  • à la mairie pendant 2 mois, quelle que soit la durée des opérations de défrichement.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain à défricher le plan cadastral des parcelles, lequel peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches apposées sur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
En cas d'autorisation tacite, soit une attestation a été délivrée à la demande du bénéficiaire et c'est ce document qui est affiché, soit c'est la copie de l’accusé de réception de la demande complète, qui est affichée dans les conditions ci-dessus.

Contact :

Mail

Direction Départementale des Territoires de l’Isère
Service Environnement
17, bd Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Tel : 04 56 59 42 46

adresse Messagerie : ddt-foret@isere.gouv.fr