Incidence de la réforme sur les études d’impact

 
 
Désormais, pour les défrichements d'une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 ha et inférieure à 25 ha, le demandeur doit solliciter, préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation de défrichement, l’avis de l’autorité environnementale sur son projet.

Dans la pratique, le demandeur doit compléter un formulaire « d’examen au cas par cas », en fonction des informations dont il dispose, puis l’adresser à l’autorité environnementale (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes).

L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours, à compter de la réception de ce formulaire complet, pour faire savoir si le projet doit ou non faire l’objet d’une étude d’impact. En l’absence de réponse dans ce délai naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.

Le demandeur devra joindre au dossier de demande défrichement :

  • soit la décision de l’autorité environnementale indiquant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact,
  • soit la décision de l’autorité environnementale indiquant que le projet est soumis à étude d’impact et l’étude d’impact.

 Sans l’un ou l’autre de ces documents, toute demande sera considérée comme incomplète et les délais d’instruction ne démarreront pas.

 Tableau de synthèse du régime relatif aux études d’impact et aux enquêtes publiques pour les défrichements :

Superficie totale défrichée (même fragmentée) < 0,5 ha 0,5 ha ≤ surface < 10 ha 10 ha ≤ surface < 25 ha ≥ 25 ha
Étude d’impact (EI) Pas d’EI Examen cas-par-cas : décision de l’Autorité Environnementale sur la nécessité d’une EI EI systématique
Enquête publique (EP) ou mise à disposition du public (MDP) Pas d’EP ni MDP

Pas d’EP (même si défrichement soumis à EI)

MDP si étude d’impact

EP si étude d’impact EP systématique

Informations et documents téléchargeables :