Incidence de la réforme sur les études d’impact
Dans la pratique, le demandeur doit compléter un formulaire « d’examen au cas par cas », en fonction des informations dont il dispose, puis l’adresser à l’autorité environnementale (DREAL Rhône-Alpes).
L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours, à compter de la réception de ce formulaire complet, pour faire savoir si le projet doit ou non faire l’objet d’une étude d’impact. En l’absence de réponse dans ce délai naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.
Le demandeur devra joindre au dossier de demande défrichement :
- soit la décision de l’autorité environnementale indiquant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact,
- soit la décision de l’autorité environnementale indiquant que le projet est soumis à étude d’impact et l’étude d’impact.
Sans l’un ou l’autre de ces documents, toute demande sera considérée comme incomplète et les délais d’instruction ne démarreront pas.
Tableau de synthèse du régime relatif aux études d’impact et aux enquêtes publiques pour les défrichements :
| Superficie totale défrichée (même fragmentée) | < 0,5 ha | 0,5 ha ≤ surface < 10 ha | 10 ha ≤ surface < 25 ha | ≥ 25 ha |
| Étude d’impact (EI) | Pas d’EI | Examen cas-par-cas : décision de l’Autorité Environnementale sur la nécessité d’une EI | EI systématique | |
| Enquête publique (EP) ou mise à disposition du public (MDP) | Pas d’EP ni MDP |
Pas d’EP (même si défrichement soumis à EI) MDP si étude d’impact | EP si étude d’impact | EP systématique |
Informations et documents téléchargeables :
- Renseignements généraux : DREAL Rhone-Alpes au 5 place Jules Ferry (immeuble Lugdunum - métro Brotteaux) - 69006 Lyon
- Site Internet - examen au cas par cas
- Faire une demande d'examen au cas par cas pour un projet de défrichement (procédure et formulaires)