Cohérence avec la délivrance d’autres autorisations

 
 

Conformément à l’art. L.341-7 du Code Forestier, dès lors que la réalisation d’une opération ou de travaux est soumise à plusieurs autorisations administratives dont l’autorisation de défrichement, cette dernière doit être obtenue préalablement à la délivrance des autres autorisations  administratives (excepté pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et les Déclarations d’Utilité Publique).

Par conséquent, lorsqu’un défrichement a pour objet la réalisation d’une construction soumise à autorisation au titre du code de l’urbanisme, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement au permis de construire ou permis d’aménager (articles L425-6, L740-4, R431-19, R441-7 et R740-8 du code de l’urbanisme).

Rappel : un terrain classé constructible au PLUPlan local d'urbanisme est sans incidence sur la possibilité d’obtenir une autorisation de défrichement, les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code forestier ayant des objets différents (indépendance des réglementations entre le code de l’urbanisme et le code forestier).

De ce fait, il est vivement recommandé lors de l’acquisition d’un terrain constructible boisé soumis à autorisation de défrichement, d’émettre une réserve lors de la signature de la promesse de vente, en conditionnant la vente à l’obtention de l’autorisation de défrichement.