GEL 2021 - AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ENTREPRISES DE L'AVAL

 
 
Mise en oeuvre du dispositif d'avance remboursable

A la suite de l’épisode de gel exceptionnel survenu du 4 au 14 avril 2021, en complément des mesures de compensation des pertes des agriculteurs, le Gouvernement a souhaité mettre en place un mécanisme de soutien exceptionnel afin d’assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique en l’absence de récolte à conditionner ou à transformer. Il a décidé de procéder dans un premier temps au versement d’une aide sous forme d’avance remboursable dont les modalités sont décrites ci-après. Cette avance sera recouvrée dans un délai de 18 mois à compter de son attribution.

Pour bénéficier de cette avance, le demandeur doit :

1° Appartenir à l’une des trois catégories suivantes :

a) Entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou organisations de producteurs reconnues de fruits et légumes,

b) Entreprises exerçant une activité de transformation de fruits ;

c) Entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant, outre leur activité agricole, une activité de vinification.

Les entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d’une comptabilité analytique permettant d’isoler l’activité éligible à l’aide.

2° Réaliser au moins 60 % de ses approvisionnements sur la zone sinistrée ;

3° Avoir un taux de perte sur les approvisionnements en provenance de la zone sinistrée, entre l’année de référence (choisie parmi les exercices comptables 2017, 2018, 2019 et 2020) et la récolte 2021 supérieur ou égal à 20 % ;

4° Établir que l’excédent brut d’exploitation prévisionnel 2021 est diminué de plus de 50 % par rapport à l’exercice de référence.

Le montant de l’avance remboursable est calculé de la manière suivante :

a)  Pour les entreprises de 10 salariés ou plus : 0,15 x marge brute de l’année de référence x taux de pertes de volumes

b)  Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,24 x marge brute de l’année de référence x taux de pertes de volumes

Le seuil minimal de versement de l’aide est fixé à 3 000 € et le plafond à 2,5 millions d’euros par entreprise.

L’instruction des demandes d’aide sera réalisée par la DDTDirection départementale des territoires du siège de l’entreprise et le paiement sera effectué par FranceAgriMer.

Les dossiers sont à déposer à la DDTDirection départementale des territoires du département du siège de votre entreprise (formulaire cerfa 16167*01 sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr – lien ci-dessous).

Le calendrier est le suivant :

  Entreprises concernées

Ouverture

du dépôt des dossiers

Date limite

de dépôt des dossiers

Vague 1 Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau 14 août 2021 7 septembre 2021
Vague 2 Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins 20 septembre 2021 5 novembre 2021
Vague 3 Entreprises et coopératives de vinification 3 janvier 2022 11 février 2022

Toutes les informations sur la démarche et notamment les pièces devant accompagner le dossier sont disponibles en ligne sur :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demander-une-aide-une-subvention-98/article/demander-une-aide-sous-forme-d-717

Contacts :

DDT : service d’agriculture et développement rural : Gaëlle PION

adresse messagerie : ddt-sadr @ isere .gouv.fr

téléphone : 04-56-59-45-40

DRAAF : SREA (Alexandra Beraud-Sudreau ou Jean-Yves Couderc)

adresse messagerie : srea.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr

Comité stratégique fruits : csf.fruits.aura@gmail.com