Avance calamité agricole - fruits à noyaux et raisins de table

 
 
Exploitations sinistrées gel avril 2021

Avance calamité agricole aux exploitations spécialisées en fruits à noyaux et raisins de table sinistrées par le gel d’avril 2021

Date limite de dépôt : 5 juillet 2021 minuit

L’objectif de cette avance « calamité agricole » est d’ouvrir la possibilité, pour les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux et de raisin de table, qui ont été fortement touchés par le gel survenu entre le 4 et le 14 avril et qui s’engagent à déposer un dossier de demande d’indemnisation pour ce gel au titre des calamités agricoles, de solliciter dès le mois de juin une aide sous forme d’avance remboursable.

1- Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette avance, l’exploitant agricole doit respecter tous les critères suivants :

• Être agriculteur à titre principal et avoir son siège d’exploitation dans le département de l’Isère

• Ne pas excéder son plafond d’aide de minimis (20 000 euros sur 3 années glissantes par entreprise unique ou par associé d’un GAEC uniquement)

• Avoir souscrit une assurance multirisque agricole (ou assurance incendie-tempête) ou une assurance mortalité bétail

• Justifier, par une déclaration sur l’honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel

• Avoir des pertes de production avérées d'au moins 70 % dues à l'épisode de gel d’avril 2021 sur au moins une des productions d’abricots, pêches, nectarines, cerises ou prunes, toutes variétés confondues

• Établir que le chiffre d’affaires des productions citées à l’alinéa précédent représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos.

2- Montant de l’avance

Le montant de l’aide sous forme d’avance remboursable correspond une estimation de la moitié de l’indemnisation (perçue au titre des calamités agricoles) sur la base d’une perte de 70 % des cultures sinistrées et d’un taux d’indemnisation de 40 %. Le montant de cette avance (au titre de l’entreprise unique ou par associé du GAEC en application de la transparence des GAEC) sera plafonné à 20 000 €. Aucune aide ne sera versée si le calcul de l’avance conduit à un montant inférieur à 1 000 €.

L’avance perçue par l’exploitant sera déduite du montant des indemnités qu’il sera amené à percevoir au titre du régime des calamités. En cas de non-dépôt de demande d’indemnité calamité agricole, de non éligibilité aux calamités agricoles ou d’avance octroyée supérieure à l’indemnité calamités agricoles, l’aide (ou la partie de l’aide non remboursée) sera recouvrée.

3 - Démarches

L’agriculteur peut formaliser sa demande directement en ligne et joindre les pièces attendues sous format numérique à l’adresse suivante :

https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/KL-16154*01/

À l’issue de la formalisation de la demande, un document PDF, récapitulant l’ensemble des informations saisies et des pièces jointes sera généré et envoyé automatiquement à la DDTDirection départementale des territoires. L’agriculteur, s’il le souhaite, pourra télécharger ce document.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre le service agriculture et développement rural de la DDTDirection départementale des territoires :