Création Pacage

Mis à jour le 24/04/2024
L’identification des exploitations demandant certaines aides agricoles (PAC notamment) est réalisée au travers d’un numéro attribué à chaque exploitation agricole et à chaque associé d’exploitation agricole (personnes physiques ou morales). Ce numéro est appelé numéro Pacage.

Veuillez noter que l'instruction d'une demande de création pacage prend a minima 7 jours ouvrés. Veuillez également noter que les dossiers incomplets (formulaire avec des données manquantes ou pièces justificatives manquantes) ne seront pas pris en compte.

Merci d'envoyer les éléments soit par courrier postal à la DDT de l'Isère, Service agriculture et développement rural, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45 - 38040 GRENOBLE cedex 09, soit par courriel à l'adresse ddt-creation-pacage@isere.gouv.fr.

Créer votre numéro pacage en tant qu'exploitation individuelle

Pour créer votre numéro pacage en tant qu'exploitation individuelle, merci de bien vouloir compléter  le formulaire de création pacage. Veillez s'il vous plaît à bien remplir l'intégralité du formulaire, notamment votre numéro SIRET, votre Numéro de Sécurité sociale (NIR qui se trouve sur votre carte Vitale), l'ensemble de vos coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone), votre numéro BDNI si vous avez des animaux et à signer le formulaire en indiquant préalablement vos nom et prénom.

Créer votre numéro pacage pour une installation sous format sociétaire

Dans le cadre de votre installation sous format sociétaire, vous devez créer un pacage individuel pour chaque associé personne physique et un pacage société pour votre structure personne morale.
 
Pour créer chaque numéro pacage associé personne physique, merci de bien vouloir compléter le formulaire de création pacage qui se trouve ici. Veillez svp à bien remplir l'intégralité du formulaire, notamment votre Numéro de Sécurité sociale (NIR qui se trouve sur votre carte Vitale), l'ensemble de vos coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone) et à signer le formulaire en indiquant préalablement vos nom et prénom. Vous n'avez pas en tant que personne physique à compléter le champ n° SIRET.
Pour vous aider à le remplir, vous pouvez consulter la notice explicative.
En plus de ce formulaire, il nous faudra une copie recto/verso de votre carte d'identité.
Pour créer le numéro pacage société personne morale, merci de bien vouloir compléter le formulaire de création pacage qui se trouve ici . Veillez svp à bien remplir l'intégralité du formulaire, notamment le numéro SIRET de votre structure, l'ensemble de vos coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone), votre numéro BDNI si vous avez des animaux (voir plus bas pour plus d'informations) et à signer le formulaire en indiquant préalablement vos nom et prénom. N'oubliez pas de compléter l'annexe tableau des associés.
Pour vous aider à le remplir, vous pouvez consulter la notice explicative.
En plus de ce formulaire, il nous faudra le procès-verbal d’assemblée générale de création de l’exploitation, les statuts à jour de la société, le RIB au nom et à l'adresse de la société et si les statuts ne mentionnent pas explicitement l’activité agricole : tout élément permettant de justifier l’exercice d’une activité agricole.

Créer votre numéro pacage pour une installation sous format sociétaire dans laquelle un ou plusieurs associés sont déjà agriculteurs

Dans le cadre de votre installation sous format sociétaire, vous devez créer un pacage individuel pour chaque associé non encore agriculteur et un pacage société pour votre structure personne morale.
 
Pour créer chaque numéro pacage associé personne physique, merci de bien vouloir compléter le formulaire de création pacage qui se trouve ici. Veillez svp à bien remplir l'intégralité du formulaire, notamment votre Numéro de Sécurité sociale (NIR qui se trouve sur votre carte Vitale), l'ensemble de vos coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone) et à signer le formulaire en indiquant préalablement vos nom et prénom. Vous n'avez pas en tant que personne physique à compléter le champ n° SIRET.
Pour vous aider à le remplir, vous pouvez consulter la notice explicative.
En plus de ce formulaire, il nous faudra une copie recto/verso de votre carte d'identité.

Pour créer le numéro pacage société personne morale, merci de bien vouloir compléter le formulaire de création pacage qui se trouve ici. Veillez svp à bien remplir l'intégralité du formulaire.  Merci de compléter :

  • l'identification de l'exploitation avant modification, c'est à dire l'une des structures d'un associé déjà agriculteur. Merci de bien signer le formulaire en indiquant préalablement vos nom et prénom en page 2 (attention, en cas de GAEC tous les associés doivent signer)
  • cocher les cases du cas 2 correspondant à votre situation en page 3 et 4
  • remplir l'ensemble des informations demandées dans les feuillets 2 et 3 en page 6 et 7
  • signer le formulaire en indiquant préalablement vos nom et prénom en page 5 (attention, en cas de GAEC tous les associés doivent signer)

Pour vous aider à le remplir, vous pouvez consulter la notice explicative.
En plus de ce formulaire, merci de bien nous transmettre les pièces justificatives correspondant à votre situation indiquées en page 1.