Bilan de la concertation sur la charte d’engagements conduite par SNCF Réseau relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 
 
Charte-d-engagements-SNCF-Reseau-relative-a-l-utilisation-des-produits-phytopharmaceutiques_large

Le décret d’application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM », précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations est encadrée par des chartes d’engagements au sein desquelles sont libellées des mesures destinées à assurrer la protection des riverains concernés.

En sa qualité de gestionnaire d’infrastructure linéaire, SNCF Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.

Conformément aux dispositions du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, codifié à l'article D. 253-46-1-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires d'infrastructure linéaire, et à l’issue d’une concertation nationale qui s’est déroulée du 22 septembre 2020 au 20 janvier 2021, SNCF Réseau a conduit l'élaboration, au niveau national, d'une charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

La charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations à chaque préfet de département concerné.

Vous trouverez ci-dessous :