C- DISSOLUTION : Comment dissoudre une association en ligne ?

Mon association à portée de clic !

Mes démarches 100% en ligne 24h/24

Informations générales sur la dissolution :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1122

Mon numéro RNA :

Vous devez obligatoirement avoir votre numéro RNA qui commence par W suivi de 9 chiffres pour effectuer une modification de votre association en ligne.

Vous ne connaissez pas votre numéro RNA ?

Demandez le par courriel à pref-mon-rna@isere.gouv.fr en précisant obligatoirement :

  • le nom de l’association
  • la commune
  • joindre également le récépissé de création ou la publication au journal officiel

1. Je scanne :

Le procès-verbal de l’assemblée :

- Il doit être daté

- Il doit être signé par tous les dirigeants et adhérents l’association présents en mentionnant obligatoirement les noms, prénoms et fonctions

- Il doit mentionner la décision de dissolution

- Aucune date de naissance

- Liquidation des biens :

La liquidation des biens se fait conformément à ce qui est prévu dans les statuts.

Si la liquidation des biens n'est pas prévue dans les statuts, l'assemblée générale doit fixer les conditions de la liquidation et de la transmission des biens.

Modèle de procès-verbal format modifiable :

Modèle de procès-verbal format PDF :

POINT D'ATTENTION :

- S'il ne reste qu'un membre ou si tous les membres de l’association sont décédés la demande de dissolution doit être adressée au tribunal judiciaire.

Aide pour réduction de la taille de vos fichiers :

La taille des fichiers PDF à associer est limité à 1500 Ko.

Outil de réduction des fichiers : https://smallpdf.com/compress-pdf

Vérifiez la bonne configuration du scanner :
Le scanner doit être configuré en :
- format A4
- mode image : noir et blanc
- résolution : 200 ppp
Cette configuration permet de générer des fichiers PDF qui ne sont pas très volumineux, permettant ainsi leur insertion dans l 'application sans aucun problème.

2. Je me connecte à Service-Public-Asso.fr  

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47870

En cas de difficultés :

> Démarche e-association - format : PDF - 1,02 Mb

> Tutoriel vidéo pour vous accompagner dans la dissolution de votre association : https://www.dailymotion.com/video/x4oz2m9 

> Les réponses à vos questions :  https://www.service-public.fr/associations  

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Si vous n’avez pas la possibilité d’accomplir vos démarches en ligne, vous pouvez nous faire parvenir votre dossier par voie postale au greffe des associations :

Attention / Délais de traitement importants

> Adresse postale :

Greffe des associations

Préfecture de l’Isère

12 place de Verdun – CS 71046

38021 GRENOBLE CEDEX

> Merci de bien veiller à transmettre un dossier complet, comportant notamment les pièces requises :

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3. Contact :

pref-associations@isere.gouv.fr