A - CREATION : Comment créer une association en ligne ?
1. Je scanne :
Le procès-verbal de l’assemblée constitutive :
- Il doit être daté
- Il doit être signé par au moins une personne chargée de l’administration de l’association en mentionnant obligatoirement son nom, son prénom et sa fonction
- Il doit mentionnr le vote des délibérations d'adoption des statuts ET l'élection des membres dirigeants
- Aucune date de naissance
Télécharger un modèle de procès-verbal d’assemblée constitutive :
Les statuts :
- Ils doivent être datés
- Ils doivent être signés par au moins deux personnes chargées de l’administration de l’association en mentionnant obligatoirement le nom, le prénom et la fonction de chaque signataire.
- Aucune date de naissance
Télécharger un modèle de statuts d’une association loi 1901 :
AIDE pour le choix du nom de votre association :
Pouvez-vous choisir librement le nom de votre association ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31494
Le nom choisi pour votre association est-il déjà utilisé ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1801
Faut-il protéger le nom de votre association ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31493
AIDE pour réduction de la taille de vos fichiers :
La taille des fichiers PDF à associer est limité à 1500 Ko.
Outil de réduction des fichiers : https://smallpdf.com/compress-pdf
Vérifiez la bonne configuration du scanner :
Le scanner doit être configuré en :
- format A4
- mode image : noir et blanc
- résolution : 200 ppp
Cette configuration permet de générer des fichiers PDF qui ne sont pas très volumineux, permettant ainsi leur insertion dans l 'application sans aucun problème.
2. Je me connecte à Service-Public-Asso.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757
En cas de difficultés :
> Tutoriel vidéo pour vous accompagner dans la création de votre association : https://www.dailymotion.com/video/x4oyxhd
> Les réponses à vos questions : https://www.service-public.fr/associations
3. Publication au journal officiel :
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Télécharger votre justificatif :
https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-recherche/?sort=cronosort&disjunctive.source
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Si vous n’avez pas la possibilité d’accomplir vos démarches en ligne, vous pouvez nous faire parvenir votre dossier par voie postale au greffe des associations :
Attention / Délais de traitement importants
> Adresse postale :
Greffe des associations
Préfecture de l’Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
> Merci de bien veiller à transmettre un dossier complet, comportant notamment les pièces requises :
Formulaire de déclaration préalable d’une association :
Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association :
Si une union ou d’une fédération d’association, la déclaration de la liste des associations membres :
Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive :
Un exemplaire des statuts (datés et signés par au moins 2 dirigeants) :
- Une enveloppe timbrée pré-adressée
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3. Contacts :
Contact préfecture de l'Isère : pref-associations@isere.gouv.fr