Évolution suite à la loi confortant les principes de la République (loi CRPR)

Les procédures de rescrit administratif et non-opposition à legs sont supprimées. Elles permettaient à une association exerçant le culte de bénéficier des avantages attachés au statut d’association cultuelle prévu dans loi de 1905.

Désormais, une association souhaitant bénéficier du statut et des avantages d’une association cultuelle doit obligatoirement déclarer sa « qualité cultuelle » au préfet du département d’implantation de l’association, et ce, tous les 5 ans. L’administration disposera de deux mois si le dossier est complet pour traiter la demande : en cas de silence, la déclaration est réputée acceptée.

Le Préfet pourra s’opposer à cette déclaration s’il constate que l’association ne réunit pas les conditions requises. A défaut, il est tenu de lui produire une attestation de non-opposition.

Déclarer la qualité cultuelle d'une association en ligne en cliquant sur ce lien :

   https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/