Médaille d'honneur de la police nationale

 
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Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve :

  • Soit d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ;
  • Soit d'avoir accompli vingt ou trente-cinq années de service irréprochables.
  • A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;
  • A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions.

Les services militaires obligatoires et les services de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée. Il en est de même jusqu'à concurrence de dix ans pour le temps de service passé dans l'armée au-delà de la durée légale, dans la gendarmerie, la garde républicaine, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le corps des marins-pompiers de Marseille, les douanes et les services effectués en qualité de garde des eaux et forêts.

Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale :

  • Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les adjoints de sécurité, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ;.
  • Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.

La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.

Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.

La médaille d'honneur de la police nationale est décernée au mois de décembre de chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du directeur général de la police nationale, sur proposition du préfet.

Les fonctionnaires de Police s'adressent à leur hiérarchie pour candidater.