La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) a réformé et modernisé le régime applicable aux cultes en France tout en réaffirmant les principes fondamentaux posés depuis 1905, à savoir la liberté de culte et son exercice sous forme associative dans le respect d’obligations de transparence.

Cette loi ainsi que ses décrets d’application publiés au Journal officiel de la République française sont progressivement rentrés en vigueur et devenus opposables.

Vous en trouverez, ci-dessous, les traits principaux ainsi que les obligations ou formalités nouvelles qui en découlent.

1. La transmission au préfet de la liste des lieux de culte :

Toute association exerçant le culte, indépendamment de son statut, doit indiquer au préfet les lieux dans lesquels le culte public est exercé habituellement, peu importe que l’association soit propriétaire, locataire, utilisatrice à titre gratuit des lieux ou que ceux-ci reçoivent d’autres utilisations par ailleurs. Il s’agit des lieux où le culte est organisé de manière récurrente dans le fonctionnement normal de l’association (une utilisation exceptionnelle pour une fête unique dans l’année par exemple n’a pas à être mentionnée).

Cette obligation s’étend aussi aux associations qui subviennent aux frais, à l’entretien ou à l’exercice d’un culte quand bien même la célébration du culte lui-même reviendrait à un tiers.

La liste des lieux de culte devra également être transmise au préfet à l’occasion de la mise en conformité des statuts des associations loi 1901 exerçant le culte ou dans la déclaration constitutive d’une association loi 1905.

Une déclaration complémentaire devra également être effectuée en cas de changement de lieu de culte, dans les trois mois qui suivent ce changement.

Modèle de liste des lieux de culte à transmettre :

La liste doit comprendre l’adresse précise du ou des lieux de culte. Il est recommandé de préciser, selon les lieux de culte, la fréquence de leur utilisation et que la liste soit datée et fasse l’objet d’une authentification (signature, cachet,…). Nous vous invitons à utiliser le document téléchargeable ci-dessous :

Télécharger Tableau à compléter PDF - 0,03 Mb - 05/01/2023

Délais de transmission de la liste des lieux de culte :

- Avant le 1er janvier 2023 s’agissant des associations déclarées avant le 27 décembre 2021, à l’exception de celles dont l’exercice comptable débute et se clôture en cours d’année, auquel cas la liste pourra être transmise jusqu’au 1er janvier 2024.

- Les associations n’ayant pas encore effectué cette déclaration sont invitées à le faire dans les meilleurs délais et selon les modalités décrites ci-dessous.

Modalités de transmission de la liste des lieux de culte :

- De préférence sur l'adresse fonctionnelle : pref-cultes@isere.gouv.fr

- Ou à défaut par courrier : Préfecture de l'Isère / Cabinet de monsieur le Préfet / Bureau des cultes / 12 place de Verdun / CS71046 / 38000 GRENOBLE

2. La mise en conformité des statuts des associations loi 1901 qui exercent le culte :

La loi CRPR étend aux associations loi 1901 qui exercent publiquement un culte, en vertu du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes (associations dites loi 1907 ou « mixtes »), un certain nombre d’obligations à compter du 1er janvier 2023 (s’agissant des associations créées avant le 25 août 2021), notamment :

- La tenue d’au moins une assemblée générale annuelle et faire approuver au moins une fois par an ses actes de gestion financière et d’administration légale des biens par l’assemblée générale ;

- L’établissement de comptes annuels normés ;

- La séparation comptable et bancaire entre les activités cultuelles et non cultuelles ;

- La certification des comptes lorsqu’elles délivrent des reçus fiscaux au premier euro ou qu’elles perçoivent plus de 23 000€ de subventions publiques ou lorsque leur budget annuel dépasse les 100 000€ ;

- La tenue d’un compte d’emploi et de ressources en cas d’appel à la générosité du public destiné au financement du culte dépassant 50 000€.

En conséquence et en application de l’article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 précitée, les associations concernées doivent mentionner, dans leur objet, l’accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte. Si les statuts ne mentionnent pas cette activité, le préfet peut mettre en demeure l’association de procéder à cette régularisation.

Il est naturellement également possible d’opter pour le statut d’association régie par la loi du 9 décembre 1905, exclusivement consacrée à l’exercice du culte et bénéficiant d’avantages, notamment financiers, spécifiques, le cas échéant en scindant en deux l’association existante.

Pour rappel :

La documentation relative aux démarches à effectuer pour modifier les statuts d’une association est disponible à l’adresse :

https://www.isere.gouv.fr/Demarches/Demarches-ASSOCIATION/Associations-loi-1901

Pour tout complément d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1123.

3. La déclaration de la qualité cultuelle des associations loi 1905 - Tous les 5 ans :

Les associations cultuelles loi 1905 bénéficient d’avantages propres à ce statut (capacité à recevoir des libéralités, des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour financer le culte, exonération de taxe foncière pour le lieu de culte, exonération des droits de mutation à titre gratuit,…).

Pour bénéficier ou continuer de bénéficier des avantages liés à cette catégorie, ces associations doivent, sans préjudice des obligations déclaratives découlant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, déclarer leur qualité cultuelle au représentant de l'Etat dans le département tous les cinq ans.

Cette déclaration s’effectue par le biais d’une téléprocédure à l’adresse suivante, où sont précisées les pièces à joindre :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-qualite-cultuelle/

4. La déclaration des financements étrangers du culte :

La loi CRPR soumet à déclaration les avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l’étranger consentis à toute association exerçant le culte en France, indépendamment de son statut.

Sont concernées les libéralités (legs ou donation), les dons manuels ainsi que tous financements indépendamment de leur nature (en numéraire, en nature, par mise à disposition de moyens humains ou matériels,…), que ceux-ci soient apportés directement à une association exerçant le culte par une personne morale étrangère ou une personne physique résidant fiscalement à l’étranger ou indirectement de l’étranger, via un intermédiaire français lié à un contributeur ou financeur étranger. S’agissant des libéralités, les legs sont déclarés au ministre de l’intérieur par le notaire chargé du règlement de la succession. Les libéralités entre vifs sont déclarées par l’association bénéficiaire.

S’agissant des avantages et ressources hors libéralité, le seuil de déclenchement de cette obligation déclarative est fixé à 15 300€ par exercice comptable.

Ainsi :

- Si une association reçoit un avantage ou une ressource en provenance directe ou indirecte de l’étranger dont le montant ou la valeur dépasse 15 300€, elle doit le déclarer au ministre de l’intérieur dans les trois mois ; elle devra également déclarer, dans les trois mois, tous les avantages ou ressources reçus postérieurement et au cours du même exercice comptable.

- Si une association reçoit, sur un exercice comptable, plusieurs avantages ou ressources provenant directement ou non de l’étranger dont le montant ou la valorisation cumulé dépasse 15 300€, elle disposera de trois mois à compter de la perception de la ressource qui lui fait dépasser le seuil de 15 300€ pour déclarer les financements étrangers reçus depuis le début de l’exercice comptable ; elle devra également déclarer, dans les trois mois, tous les avantages ou ressources reçus postérieurement et au cours du même exercice comptable.

Il est également possible de procéder à ces déclarations dans le délai d’un an avant la perception effective de ces avantages ou ressources, sous réserve que l’avantage perçu soit effectivement conforme aux éléments indiqués dans la déclaration.

Cette déclaration s’effectue auprès du ministre de l’intérieur par le biais d’une téléprocédure à l’adresse suivante, où sont précisées les pièces à joindre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-de-financement-etranger/

5. La déclaration préalable des aliénations de locaux servant habituellement à l'exercice public d'un culte au profit de l'étranger :

La loi CRPR subordonne à une déclaration préalable au préfet toute aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France.

Cette déclaration vise toute cession ou acte de disposition portant sur un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte ainsi que toute cession d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance de celui-ci. Les principaux actes concernés sont donc les cessions (soit du local lui-même ou de droits possédés sur le local: droits indivis, usufruit ou hypothèque), l'hypothèque, la cession à bail emphytéotique ou à bail à construction, la cession de parts de société immobilière ou cession de parts ou d'actions d'une société commerciale propriétaire du local susmentionné.

Cette déclaration doit être effectuée au moins quatre mois avant que l'aliénation ne soit effective.

La déclaration de l'aliénateur est adressée au préfet du département dans lequel est situé le local dont l'aliénation est envisagée par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et accompagnée des documents, avec leur traduction en français s'il y a lieu, mentionnés au premier article du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation.