Associations cultuelles

 

Évolution suite à la loi confortant les principes de la République (loi CRPR)

Les procédures de rescrit administratif et non-opposition à legs sont supprimées. Elles permettaient à une association exerçant le culte de bénéficier des avantages attachés au statut d’association « cultuelle » prévu dans loi de 1905.

Désormais, une association souhaitant bénéficier du statut et des avantages d’une association cultuelle doit obligatoirement déclarer sa « qualité cultuelle » au préfet du département d’implantation de l’association, et ce, tous les 5 ans. L’administration disposera de deux mois si le dossier est complet pour traiter la demande : en cas de silence, la déclaration est réputée acceptée.

Le Préfet pourra s’opposer à cette déclaration s’il constate que l’association ne réunit pas les conditions requises. A défaut, il est tenu de lui produire une attestation de non-opposition.

Déclarer la qualité cultuelle d'une association en ligne en cliquant sur ce lien :

   https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/