Risques naturels Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries du mois d’avril 2018

Des mouvements de terrain se sont produits entre le 22 avril et le 1er mai 2018 dans la commune de Pont-en-Royans, touchant des habitations, des entreprises et des collectivités.

Sur proposition du préfet de l’Isère, le dossier présenté au titre du phénomène « Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) »a été étudié par la commission interministériellechargée d’émettre un avis sur la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, qui s’est réunie le 11 septembre 2018.

À la suite de la réunion de cette commission, la commune de Pont-en-Royans en Isèrea fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 17 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 octobre 2018.

À compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours (soit jusqu’au 30 octobre 2018) pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Par conséquent, les personnes de la commune qui auraient été sinistrées lors de cet événement sont invitées à déclarer les dommages subis le plus rapidement possible, si cela n’a pas déjà été fait, à leur compagnie d’assurance.

Il est rappelé que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

Pour mémoire, les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.