Actualités des collectivités

États 1259 – Vote des taux de fiscalité directe locale 2021

 
 

Chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la collectivité pour ce qui concerne la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

La direction départementale des finances publiques de l’Isère mettra à disposition des collectivités, à compter de la fin du mois de mars, les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 sur le site : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr .

Ils devront impérativement être téléchargés et enregistrés sur votre poste de travail dans les 30 jours suivant leur mise à disposition. A défaut ils ne pourront plus être récupérés.


La circulaire ci-dessous a pour objet de vous informer des modalités de délibération des taux de fiscalité et de la transmission des dossiers.

Téléchargez la circulaire :

> circulaire aux maires du 19 mars 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb


 En cas de difficultés, vos interlocuteurs sont :

Pour toute question relative à la transmission dématérialisée des états fiscaux:

Préfecture de l'Isère – DRC- Bureau du conseil et du contrôle budgétaires :

Pour les questions "techniques" (téléchargement des états, taux à appliquer, règles de lien, simulations) :

DDFIPDirection Départementale des Finances Publiques de l’Isère - Service de fiscalité directe locale (SFDL) de la DDFIPDirection Départementale des Finances Publiques :

  • Le Trésorier dont la collectivité dépend.