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Mettre fin au démarchage téléphonique

 
 

Le site www.bloctel.gouv.fr  : la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

Bloctel

Ce service gratuit pour les consommateurs est en vigueur depuis 1er juin 2016.

Le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité a été renforcé en 2020.

Les tarifs des abonnements pour les professionnels au service bloctel ont été réduits en 2021. 

Les sollicitations téléphoniques indésirables (démarchage téléphonique non sollicité, fraudes aux numéros surtaxés) sont un irritant majeur, parfois quotidien, pour nos concitoyens et un vecteur de fraudes et d’arnaques qui pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages.

Les pouvoirs publics, et en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), sont mobilisés pour lutter contre ces nuisances. Le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique indésirable, qui repose notamment sur la possibilité pour tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, manque aujourd’hui d’efficacité car il est trop peu respecté par les professionnels. Si la direction départementale de la protection des populations de l’Isère (DDPPDirection départementale de la protection des populations) est mobilisée depuis plusieurs années pour faire respecter le dispositif et sanctionner les fraudeurs, les enquêtes peuvent être longues et complexes, en particulier quand ces derniers se cachent derrière des numéros usurpés ou opèrent depuis des plateformes d’appel implantées à l’étranger.

En s’appuyant sur le retour d’expérience de ces enquêtes et afin de lever les obstacles rencontrés sur le terrain, le cadre législatif a été amélioré pour faciliter le travail des enquêteurs et garantir l’effectivité du dispositif : présomption de responsabilité du donneur d’ordre, clarification des exceptions ou encore consultation obligatoire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

→ La loi du 24 juillet 2020 a apporté plusieurs avancées majeures pour lutter contre les sollicitations téléphoniques indésirables et les appels frauduleux :

  • L’interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique, secteur où de trop nombreuses pratiques frauduleuses s’appuient sur des campagnes agressives de démarchage téléphonique.
  • Un encadrement des jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection téléphonique est possible lorsqu’elle est autorisée.
  • Une nette augmentation des sanctions applicables en cas de manquements aux réglementations encadrant le démarchage et les fraudes aux numéros surtaxés pour les rendre plus dissuasives.

Le texte prévoit par ailleurs la nullité des contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique pour les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à celui-ci.

Au-delà de la tranquillité qu’elle pourra apporter, l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique constituera ainsi une protection juridique supplémentaire contre les fraudes.

Pour finir, la loi renforce la lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés en renforçant les pouvoirs de l’administration, en responsabilisant les opérateurs exploitant ces services à valeur ajoutée et en encadrant la possibilité pour les opérateurs téléphoniques de suspendre, puis de résilier en cas de réitération, l’accès aux numéros utilisés frauduleusement.

→ Depuis le 1er février 2021 : diminution des tarifs des abonnements pour les professionnels au service Bloctel

Depuis le 1er février 2021, les frais d’inscription et de redevance annuelle sont supprimés, et les tarifs des abonnements annuels seront réduits. La baisse totale peut atteindre 83% du prix initial. Ces nouveaux tarifs sont applicables à tous les renouvellements de contrat et à tous les nouveaux contrats souscrits auprès du concessionnaire en charge de la gestion de la liste d’opposition

Pour les particuliers, l’inscription de leur numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique demeure toujours gratuite.

Cette mesure permet aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles de démarche téléphonique. Dès lors, la DDPP sanctionnera plus sévèrement les opérateurs qui ne respectent pas les règles.

Lien utile : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-telephonique-se-premunir-des-arnaques

Signaler un problème à la DGCCRF/DDPP en toute transparence avec l’entreprise : https://signal.conso.gouv.fr/