Appel à projets dans le cadre de la mobilisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance dédié à la sécurisation pour 2023
délinquance et de la radicalisation, de cofinancer des projets concourant à la prévention de la délinquance, notamment dans les domaines de :
• la sécurisation des sites sensibles et des établissements scolaires ;
• les équipements des polices municipales ;
• la vidéoprotection.
Ci-après les conditions d’éligibilité et de demandes de concours de ce fonds, dont le montant de l’enveloppe n’est pas encore connu pour l’exercice 2023
Rappel de quelques principes communs :
• seuls les dossiers d’un montant minimal de 3.000 € seront recevables ; la seule exception portera sur les équipements de police municipale ;
• le total des financements d’État ne peut dépasser 80 %;
• le FIPD est cumulable avec un financement DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), ou FSIL (Fonds de soutien à l’investissement public local) pour les collectivités non éligibles à la DETR.
1- Programme sécurisation
Ce programme réunit : la sécurisation des sites sensibles, la sécurisation des établissements scolaires et l’équipement des polices municipales ;
• la sécurisation des sites sensibles : les aides concernent en particulier les sites sensibles au regard des risques de terrorisme.
• la sécurisation des établissements scolaires : le dispositif comprend la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments et la sécurisation volumétrique.
En ce qui concerne la sécurisation périmétrique : barrières, clôtures, vidéophones…
En ce qui concerne la sécurisation volumétrique :alarmes spécifiques d’alerte anti-intrusion, protection des espaces de confinement.
• l’équipement des polices municipales : l’État subventionnera :
a) l’acquisition des gilets pare-balles à hauteur de 250 € H.T. ;
b) les caméras piétons à hauteur de 200 € H.T. Une demande d’autorisation doit être faite auprès de la préfecture de l’Isère :
pref-polices-municipales@isere.gouv.fr
c) l’acquisition de terminaux portatifs au taux de 30 % par poste (avec un plafond unitaire de 420 €). Une convention d’interopérabilité devra être signée avec le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure
stsisi.interoperabilité.radio@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées.
Le dossier de demande de subvention devra être constitué du formulaire CERFA 12156*06 de demande de subvention téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
NOTA : le CERFA est utilisable aussi bien par les associations que par les collectivités
2- Programme vidéoprotection
La vidéo-protection est un outil qui doit s’articuler avec l’intervention et la présence humaine dans l’espace public.
Les projets de vidéoprotection subventionnables concernent l’implantation de caméras sur la voie publique ou aux abords des lieux ouverts au public, les projets de centre de supervision urbain, les déports d’images au profit des centres opérationnels de police ou gendarmerie. Ils doivent s’intégrer dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance.
L’avis favorable du référent sûreté est impératif pour l’installation d’une vidéo-protection, aussi doit il être consulté en amont dans la mise en place du dispositif. Les taux de subvention accordés sont calculés au cas par cas, entre 20 % et 50 % au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet.
Aucune opération déjà payée (factures acquittées) ne pourra être prise en compte.
Tous les dossiers déposés antérieurement à cet appel à projets sont considérés comme caducs.
Les dossiers sont à adresser par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
- Pour l’arrondissement de Grenoble : pref-fipd@isere.gouv.fr
- Pour l’arrondissement de La Tour du Pin, sous couvert de la sous-préfète d’arrondissement : sp-la-tour-du-pin@isere.gouv.fr
- Pour l’arrondissement de Vienne, sous couvert du sous-préfet d’arrondissement pref-spvienne-cabinet@isere.gouv.fr
Avant le 31 MARS 2023
En cas de besoin, seule la plate-forme de téléchargement suivante est à utiliser : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr
Au delà d’un délai de 8 mois après l’accusé de réception, vous voudrez bien considérer que la demande de subvention est rejetée implicitement, conformément aux dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant d’avoir reçu l’accusé de réception de la demande de subvention.
Le présent appel à projet est publié sur le site internet des services de l’État en Isère
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