5 - Alimentation en eau potable

Sommaire

Étude sur les rendements des réseaux des services d’eau potable en Isère

• Réglementation
• L’indicateur de performance « rendement »
• Méthodologie de l’étude
• Publication d'une synthèse de l'étude rendement

Décret "fuites"

Élaboration du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau

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Étude sur les rendements des réseaux des services d’eau potable en Isère

Dans un contexte récurrent de sécheresse, l’État mène une enquête auprès de toutes les collectivités compétentes en matière d’eau potable dans le but d’évaluer le gisement que constitue l’amélioration des rendements des réseaux et pour d’accroître la connaissance de la ressource en eau.

Réglementation : 
Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable est publié. Ce décret a été pris en application de l’’article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II), codifié dans le CGCT à l’article L2224-7-1.

L’indicateur de performance « rendement » : 
Toutes les données demandées sont dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) du service. L’article (L2224-5) du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un RPQS publics d’eau potable et d’assainissement avant le 30 juin de l’année n+1.

Si le service ne publie pas encore son RPQS, les fiches suivantes vous permettront de définir votre indicateur de performance :

Méthodologie de l’étude 
L’étude « rendements 38 » s’appuie sur la définition réglementaire du rendement (décret du 2 mai 2007 et arrêté du 2 mai 2007).
Chaque collectivité compétente en matière d’eau potable a été enquêtée en fin d’année 2011. Dans le souci de simplifier leur réponse, la DDTDirection départementale des territoires a recherché toutes les données disponibles relatives aux rendements des réseaux (SISPEA, RPQS, rapport d’activité, observatoire de l’eau, schémas…) pour pré-remplir les questionnaires avant de les faire valider par les collectivités.

Cette enquête a permis de connaître les pratiques de suivi des rendements des gestionnaires ; l’absence de données précises n’a pas été interprétée comme une absence totale d’information. La réalisation d’études diagnostiques, de campagnes de recherches de fuites, un suivi régulier de l’état quantitatif par tout moyen (surveillance des marnages de réservoirs, nombre de démarrages des pompes), sont autant de moyens permettant à minima de jauger la vigilance d’un service face à la problématique du rendement.

L’année de référence de l’enquête est 2009, et dans la mesure du possible 2010. Mais toutes les données disponibles dans la limite de 2006 ont été recherchées.

Chaque service a été destinataire de son rendement tel que défini par la réglementation et il a pu se situer par rapport à la moyenne des services du département de même importance

Publication d'une synthèse de l'étude rendement

Décret "fuites"

Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur dit décret « fuites ».
 
 L'article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, codifié sous l'article L.2224-12-4 du CGCT, prévoit que le service d’eau informe l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation (surconsommation manifeste par rapport à une période de référence antérieure ou à une estimation).
 
 Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 contient les mesures réglementaires nécessaires à l'exécution par les gestionnaires du service de l'eau (régies, délégataires) de leurs nouvelles obligations.

Décret:

 
 Synthèse du décret:

Élaboration du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau

La loi Grenelle II a rendu obligatoire l'élaboration d'un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable avant la fin de l'année 2013.
 
 Un guide est à votre disposition pour vous aider à élaborer ce descriptif auquel est joint un modèle d'inventaire.

Modèle d'inventaire:

Gestion durable des services d'eau potable

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