Elaborer un dossier loi sur l’eau
Que mettre dans un dossier loi sur l’eau ? Que dois-je faire ou ne pas faire pour mieux respecter les milieux aquatiques ? Vous trouverez dans cet article tous les conseils et documents à télécharger.
Sommaire
I - Procédure
II - Quelques conseils pour votre projet
- Travaux en cours d'eau
- Busage de cours d'eau
- Protection de berges
- Elaboration de digues
- Gestion des eaux pluviales
- Destruction de zones humides
- Plans d'eau (création, extension et vidange)
- Création d'un puits ou d'un forage
III - Documents à télécharger
I - Procédure
Suis-je soumis à la loi sur l’eau ?
La loi sur l’eau (codifiée dans le code de l’environnement dans les articles L210-1 et suivants) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume des travaux à réaliser.
Trois types de procédures sont applicables :
Pas de procédure, pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans en informer l’administration.
déclaration, pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration qui a 2 mois pour vous répondre sur la base d’un dossier complet.
autorisation pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et qui peut durer un an environ, un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera délivré.
Dans les deux derniers cas, vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’administration (1)
En cas de danger présentant un caractère d’urgence (crue, éboulement...), le code de l’environnement prévoit la possibilité de réaliser rapidement les travaux nécessaires sans procédure préalable.
En cas de risque pour la sécurité publique, le Maire peut être contraint d’agir, y compris sur des propriétés privées.
Une note précise le contexte et les modalités d’intervention :
Le tableau de la nomenclature précise la ou les rubrique(s) applicable(s) à votre projet (article R214-1 du code de l’environnement), avec un lien vers les arrêtés ministériels à respecter le cas échéant. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter avant la réalisation des travaux.
Contenu du dossier
Le contenu des dossiers d’autorisation et de déclaration sont définis respectivement par les articles R181-13 et R214-32 du code de l’environnement.
Par décret n° 2022-0989 du 4 juillet 2022, l’article R.214-32 du Code de l’Environnement a été modifié. Depuis le 25 juillet 2022, tout dossier de déclaration doit être remis en un seul exemplaire « papier » et accompagné d’une version numérique (ddt-spe@isere.gouv.fr).
Pour les projets soumis à Autorisation Environnementale consulter l'article internet sur l'Autorisation Environnementale.
Le formulaire simplifié de déclaration - rubrique 3.1.5.0 que vous trouverez ci-dessous peut vous servir de base pour la rédaction de document d’incidence d’un dossier de déclaration : vous développerez les différents volets en respectant le plan du document.
Attention : les travaux ponctuels en cours d’eau peuvent concerner des longueurs ou des surfaces inférieures aux seuils de la nomenclature de la loi sur l’eau.
Pour autant leur impact sur le milieu aquatique peut être important. Quelques précautions simples peuvent bien souvent prévenir ou corriger ces impacts potentiels.
II - Quelques conseils pour votre projet
Si vous avez un doute sur le fait que vous soyez soumis à procédure ou non, et d’une manière générale si vous touchez au lit d’un cours d’eau (2), remplissez la fiche Mon projet est-il soumis à la Loi sur l'eau (toutes rubriques),
ou
Il nous permettra le cas échéant de vous orienter vers la bonne procédure et/ou les bonnes rubriques à appliquer.
Attention : la modification d’un ouvrage existant (busage par exemple), même s’il n’a jamais été déclaré ou autorisé, peut être soumis à procédure.
D’une manière générale, la modification d’un ouvrage doit faire l’objet d’une information préalable du service de police de l’eau.
Travaux en cours d’eau
Pour vos travaux en cours d’eau, d’une manière générale :
Réaliser les travaux entre le 1er Mai et le 30 Septembre, sauf justification particulière
Travailler le plus possible en assec
Limiter au strict minimum l’intervention d’engins dans le lit mineur du cours d’eau
Prévoir une zone adaptée pour le parking et l’entretien des engins de travaux en dehors du lit mineur
Busage de cours d’eau
A l’exception des franchissements de voirie, le busage de cours d’eau doit être évité.
Pour un franchissement de cours d’eau :
la pente du passage doit être minutieusement étudiée afin d’éviter la formation de dépôts à l’amont, ou d’une érosion puis d’une chute à l’aval ;
dimensionner de manière large la section hydraulique (pour permettre notamment le passage d’une crue centennale en prenant en compte le risque d’embâcles), et en prévoyant d’enfoncer d’au moins 30 centimètres le fond du dalot sous le niveau du fond du cours d’eau, pour permettre au lit de se reconstituer dans le passage ;
prévoir un banquette latérale permettant le passage de la petite faune "à pieds secs" ;
utiliser un dalot de section rectangulaire de préférence à une buse circulaire.
Protection de berges
Il fait partie de la vie d’un cours d’eau que son lit bouge latéralement. Cependant, pour protéger des enjeux particuliers (habitations, routes, ...), il peut être nécessaire de renforcer la berge. Vous devez :
utiliser des techniques dites "végétales vivantes", sauf justification particulière. Dans ce dernier cas, utiliser de préférence des enrochements dits "libres" (sans bétonnage).
dans le cas d’un enrochement, dimensionner les ouvrages pour permettre le passage d’une crue centennale sans arrachement (blocométrie adaptée à la raideur des berges).
végétaliser (ré-embuissoner) rapidement la berge : d’une part cela évitera l’installation inopinée de plantes invasives, et d’autre part les racines des arbustes ainsi plantés participeront au maintien de la berge. La pente de la berge (son "fruit") ne doit pas non plus être trop important.
Elaboration de digues
Une digue ne doit être édifiée que pour protéger des habitations ou des enjeux particuliers déjà construits. Elle doit être dimensionnée en fonction de son objectif de protection (fréquence de retour de la crue qu’elle doit contenir).
Etre propriétaire d’une digue implique des obligations relatives à son contrôle et à son entretien. Ces obligations ont été définies par le décret du 11 décembre 2007 (articles R214-112 et suivants du code de l’environnement) et l'arrêté du 29 février 2008.
Gestion des eaux pluviales
Certains aménagements (lotissements, routes, ZAC, ...) imperméabilisent les sols et empêchent l’infiltration des eaux et/ou accélèrent leur concentration.
Dans certains cas, l’aménagement peut intercepter les ruissellements provenant du bassin versant amont. Il peut aussi générer des pollutions.
Ainsi, lorsque la surface du projet et du bassin versant intercepté dépasse 1ha, le projet est soumis à procédure au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau).
Les aménagements doivent viser à retarder la concentration des eaux, à ne pas augmenter les débits rejets, et à maîtriser la pollution induite.
La technique du "tout tuyau" est de loin la moins satisfaisante. Des techniques alternatives simples mettant en œuvre les capacités des terrains enherbées, permettent souvent et à moindre coût d’atteindre les objectifs : collecte par de petits fossés enherbés (noues), stockage tampon dans des bassins enherbés à l’air libre, ..., pouvant se combiner aux espaces verts prévus dans le projet.
Un guide pour l'élaboration des dossiers "loi sur l'eau" rubrique 2.1.5.0. Rejets d'eaux pluviales, version du 29 avril 2010, élaboré en collaboration sur les régions Rhône-Alpes et Auvergne, est disponible, ainsi qu’un complément de mai 2011.
Liens utiles : GRAIE, projet ECOPLUIE, Catalogue du SETRA
Destruction de zones humides (par remblaiement, assèchement, mise en eau..)
Le remblaiement ou l’assèchement de zones humides, ou le remblaiement de zones inondables doit être strictement justifié. Des mesures compensatoires seront systématiquement demandées.
Les inventaires des zones humides et des zones inondables seront progressivement mis en ligne. Les zones humides patrimoniales sont disponibles sur le site de cartographie dynamique de la DREAL (CARMEN).
L’inventaire des zones humides de plus de 1 ha en Isère est disponible sur le site du conservatoire des espaces naturels de l’Isère (AVENIR).
Attention toutefois, ces inventaires ne sont pas exhaustifs.
Si vous avez un doute, contactez nous (joindre un extrait de carte au 1/25000ème indiquant l’emplacement du projet, et des photos).
Plans d'eau (création, extension ou vidange d’un plan d’eau)
Vidange de plan d'eau et reconnaissance d'antériorité
I- Reconnaissance d’antériorité du plan d’eau
Préalablement à la réalisation d’une vidange, le pétitionnaire devra faire la démonstration de l’existence légale de son plan d’eau :
- Un plan d’eau créé après le 29 mars 1993 devra faire l’objet d’une demande de création de plan d’eau, il pourra être soumis à déclaration ou à autorisation (se référer à la nomenclature Loi sur l’eau).
- Un plan d’eau créé avant le 29 mars 1993 devra faire l’objet d’un porter à connaissance. Sauf cas particulier des ouvrages déclarés ou autorisés en application d’une réglementation relative à l’eau antérieure au 29 mars 1993 ou fondé en titre. Un formulaire de porter à connaissance devra être renseigné (il accompagnera le document de déclaration de vidange).
II- Vidange de plan d’eau
Les vidanges de plans d’eau sont réglementées au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (Loi sur l’eau).
La DDTDirection départementale des territoires de l’Isère a souhaité mettre à disposition du public une plaquette d’information sur la réglementation en matière de vidange de plan d’eau :
> Document d'information sur la réglementation en matière de vidanges de plans d'eau
> Nomenclature Loi sur l’eau (article R.214-1 du code de l’environnement)
> Arrêté ministériel du 27 août 1999
> Arrêté ministériel du 30 septembre 2014
> Incidences d’une vidange sur le peuplement piscicole d’un cours d’eau
Dans le cas où la vidange d’un plan d’eau est soumise à déclaration au titre d’au moins une des rubriques de la nomenclature Loi sur l’eau, un formulaire de déclaration de vidange de plan d’eau devra être rempli, accompagné d’une consigne de vidange.
> Formulaire de déclaration de vidange de plan d’eau
> Consigne de vidange
Si la vidange est soumise à autorisation au titre d’une rubrique ou plus de la nomenclature Loi sur l’eau, un dossier de demande d’autorisation de vidange de plan d’eau devra être constitué. Pour cela il est conseillé de faire appel à un bureau d’étude.
III- Création de plan d’eau
Pour toute demande de création de plan d’eau soumise à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, un dossier sera à constituer. Pour cela aucun formulaire simplifié ne sera accepté, il est conseillé de faire appel à un bureau d’étude.
Adresse demande d'informations ou d'envoi des dossiers
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
17, Bd Joseph Vallier
BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 9
Plus d’information :
Site Zones Humides en Rhône-Alpes
(1) Dans le cas des déclarations, l’absence de décision de l’administration deux mois après le dépôt d’un dossier complet et régulier vaut accord tacite. Ce délai vous sera indiqué dans le courrier d’accusé de réception de votre dossier. En cas de doute, contactez nous préalablement.
(2) Le terme de cours d’eau est générique, et signifie aussi bien un fleuve, qu’une rivière ou un ruisseau, même à sec une partie de l’année.
III - Documents à télécharger
Documents listés dans l’article
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