Renouvellement des membres de la CLT3P_Dépôt des candidatures des organisations professionnelles

La commission locale des transports publics particuliers de personnes, organe consultatif constitué dans chaque département et compétent sur l’ensemble des questions intéressant le secteur du transport particulier de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues), est composée de membres désignés pour trois ans.

Le mandat des membres de la commission locale du département de l’Isère nommés par arrêté préfectoral arrivera à son terme le 31 mai 2024 en application de l’article D.3120-25 du code des transports.

L’article D.3120-29 du code des transports précise que les membres du collège de représentants des professionnels sont désignés par le préfet de département, président de la commission, en tenant compte :

> d’une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté, tels qu’ils sont définis aux articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail,

> et d’autre part, de l’audience de l’organisation professionnelle.

Dépôt en ligne des candidatures :

Si vous êtes professionnel du secteur de transport public particulier de personnes, représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs ou représentant d’une organisation syndicale de salariés, vous pouvez nous adresser votre candidature selon les modalités suivantes :

Date limite de dépôt :

Au plus tard le 15 avril 2024 délai de rigueur. Passé cette date, les demandes seront irrecevables.

Lien de déclaration en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-de-l-isere-candidature-des-organisation

Liste des pièces à fournir lors de la déclaration en ligne :

□   Les statuts de votre organisation professionnelle.
□   Un document comprenant la liste des membres de l’organe directeur de votre organisation (fonction dans l’organisation, nom et prénom, adresse personnelle et date de naissance).
□   L’annonce publiée au JO (témoin de parution) pour les associations « loi 1901» OU le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels.
□   Un document attestant pour l’année 2023 du nombre d’adhérents de votre organisation, certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, et précisant :
    • pour les OP de taxis : le nombre d’ADS détenues par les adhérents
    • pour les OP de VTC : le nombre d’exploitants adhérents
La comptabilisation concerne uniquement l'audience dans le département de l'Isère.
□   Le bilan comptable de votre organisation pour l’année 2023, certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.