A. Liste des documents à fournir par le commettant (*) :

1 - Demande d'agrément à remplir et signer par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s) :

2 - Commission remplie et signée par le président ou le propriétaire des terres ou la société :

3 - Tous documents établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le candidat sera chargé de surveiller (titre de propriété, bail, contrat, convention, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc....)

 EXEMPLES :

       > arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ACCA ;

       > arrêté préfectoral instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA

       > arrêté préfectoral portant opposition de terrains appartenant à M. / Mme X

4 - Carte ou plan pour permettre la localisation des terrains concernés par la commission du garde particulier (extrait cadastral, carte IGN, …)

5 - Carte d'agrément (**) sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue, signée par le titulaire et le commettant

(*) en cas de nouvelle présidence : pour les ACCA, AAPPMA ou sociétés de chasse / pêche privée : arrêté préfectoral portant nomination du nouveau président ou procès verbal de la dernière assemblée générale de l’ACCA, l’AAPPMA ou société de chasse / pêche privée

(**) fournie par la fédération de chasse ou pêche

B. Liste des documents à fournir par le garde (ou futur garde pour une 1^re demande) :

1- Certificat de garde particulier rempli par le candidat (ou le garde particulier dans le cadre d’un renouvellement) :

2 - Reconnaissance d'aptitude technique :

Pour une première demande : demande de reconnaissance d’aptitude technique à faire établir par le préfet du département où a été suivie la formation :

Pour un renouvellement : arrêté préfectoral de reconnaissance d’aptitude technique

3 - Copie du permis de chasser validé (garde-chasse particulier exclusivement)

4 - Photocopie d'une pièce d'identité du garde (carte d'identité, passeport, éventuellement permis de conduire…)

C. Modalités d'envoi de votre dossier : 

L’ensemble du dossier complet doit être adressé à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le territoire où le garde particulier va exercer son activité ou à la préfecture, si l’activité s’exerce sur plusieurs arrondissements.

- Arrondissement de Grenoble : Préfecture de l’Isère, DICII – BERAMP / Gardes particuliers - 12 place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 01

- Arrondissement de Vienne : Sous-préfecture – 16 boulevard Eugène Arnaud – 38200 VIENNE : Le dossier doit est être accompagné d'une enveloppe au format A5 (162x229 mm) suffisamment affranchie au nom et adresse du commettant pour l'envoi des arrêtés préfectoraux et des cartes d'agrément

- Arrondissement de La Tour du Pin : Sous-préfecture – 19 bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 -38354 LA TOUR DU PIN CEDEX