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Accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national (Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations militaires du services national, signé à Alger le 11 octobre 1983)

Le 1er alinéa de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, s'adresse aux hommes entre 16 et 25 ans qui possèdent la double nationalité franco-algérienne et qui n’ont pas encore rempli leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Comment faire ma déclaration de droit d’option en ligne (article 2 de l'accord) ?

1. Je télécharge, je complète et je signe le formulaire de déclaration de droit d’option :

Merci de veiller à ce que les rubriques renseignées par vos soins soient parfaitement lisibles.

2. Je scanne :

- Le formulaire de déclaration de droit d’option

- La carte d’identité ou passeport français de l’intéressé (le document doit être en cours de validité)

- La carte d’identité ou passeport algérien de l’intéressé

- Si le demandeur est mineur : la carte d’identité du responsable légal (le document doit être en cours de validité)

- Le livret de famille ou l’acte de naissance du demandeur (moins de 3 mois)

- L’attestation de recensement délivrée par la mairie du lieu de domicile de l’intéressé

- Un justificatif de domicile :

• Pour un demandeur mineur, fournir un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
• Pour un demandeur majeur, fournir un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

3. Je me connecte à :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/droit-d-option-franco-algerien-en-isere

Je me connecte, je complète mon nom et mon prénom et j’insère les justificatifs demandés.

Délivrance d'un certificat des services (article 3 de l'accord)

Les jeunes gens qui ont déjà fait leur Journée Défense et Citoyenneté (JDC) peuvent obtenir un certificat des services, au titre de l'article 3 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, en s'adressant au :

Centre du Service National et de la Jeunesse - Varces

Route départementale 1075
Quartier de Reyniès
38760 Varces

Tél : 09 70 84 51 51 / Courriel :  csnj-varces-jdc.trait.fct@intradef.gouv.fr