Collectivités : transmission des actes et documents d'urbanisme

Mis à jour le 01/09/2021
"Circulaire relative à la transmission des actes et documents d'urbanisme"
Formulaire "Accusé de réception des dossiers autorisations droit des sols et documents d'urbanisme"
Circulaire du 3 juin 2021 relative à la transmission des actes et documents d’urbanisme au titre du contrôle de légalité en préfecture ou sous-préfecture :

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Fiche sur les modalités de transmission des actes et documents d'urbanisme / Tableaux de synthèse :

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Modèle d’accusé de réception :

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