Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné.

La loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN modifie la valeur du DPE en supprimant son caractère informatif à partir du 1er janvier 2021 (date repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19).

Parmi les principales mesures impactant la vente et la location des biens immobiliers, cette loi modifie les articles L.271-4 et L.134-3-1 du code de la construction et de l’habitation afin que les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique soient opposables aux vendeurs et aux bailleurs, dont la responsabilité pourra désormais être engagée en cas d’informations erronées.

En application de ces mesures, le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 fixe des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs, et au contenu de ces diagnostics qui doivent désormais prendre en compte systématiquement dans la méthode de calcul l’éclairage et la ventilation.

Ce décret prévoit la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics au 1er juillet 2021.

Il intègre également les nouvelles obligations instituées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat :

• l’affichage de l’estimation des dépenses annuelles d’énergie théoriques pour un usage standard, dans les annonces immobilières.
• l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré par an, ce qui exclura les logements classés F et G en matière de classe énergie DPE (logement fortement énergivore). Cette obligation sera applicable à compter du 1er janvier 2028 aux bâtiments à usage d’habitation.

Le d écret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Il fixe la durée de validité des diagnostics de performance énergétique à 10 ans et réduit la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021:

- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 resteront valides jusqu'au 31 décembre 2022,
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, la loi du 8 novembre 2019 prévoit l’obligation d'accompagner le DPE d'un audit énergétique pour certaines catégories de logements à partir du 1er janvier 2022.