L’étude de faisabilité

Depuis le 1er janvier 2008, le maître d'ouvrage d'une opération de construction de surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvision-nement en énergie de la construction (art L.111-9 du code de la construction et de l'habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005). Les modalités d'application de ces études de faisabilité sont définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié.

L'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 étend le champ d’application de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie aux bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m2. Pour ces bâtiments, il limite le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l’étude de faisabilité. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable (maisons d’habitation individuelles et accolées) sont exemptés de l’obligation d’étude de faisabilité.

Consulter  l'arrêté du 18 décembre 2007 et l'arrêté du 30 octobre 2013

Consulter le décret du 30 octobre 2013