La CDACCommission départementale d'aménagement commercial donne un avis sur les demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour un aménagement commercial, demandes liées ou non à une demande de permis de construire.

RUBRIQUE EN COURS DE CONSTRUCTION

I - Définition

Pour les projets n’engendrant pas d’artificialisation des sols ou bénéficiant d’une dérogation, la création ou l’extension d'un projet avec une surface de vente supérieure à 1 000 m², ou sur décision de la collectivité à 300 m², nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Cette commission est organisée et placée sous l'autorité du préfet du département.

II - Réglementation

III - Composition

- le maire de la commune d’implantation ou son représentant,
- le président de la communauté de la commune concernée ou son représentant
- le président du SCoT de la commune concernée ou son représentant
- le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
- le président du département ou son représentant
- l’élu représentant les présidents des Communautés de Communes du département
- l’élu représentant les maires du département
et quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection du consommateur, de développement durable et d’aménagement du territoire.

Voir en pièce jointe, le dernier arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDAC.

IV - Contact

Pour toutes demandes relatives à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial (demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, demandes d'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact et demandes d'habilitation pour la rédaction de certificats de conformité), vous pouvez contacter son secrétariat :

Par courrier :

Direction Départementale des Territoires

Service Aménagement Sud-Est / Pôle urbanisme & Commerce

17 Bd Joseph Vallier - BP 45

38040 GRENOBLE Cedex 9

Par courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr

Par téléphone : 06 38 31 81 16

Documents de présentation de la CDAC :