PAC 2023

La Télédéclaration des aides SURFACES est ouverte

La déclaration des aides surfaciques est ouverte depuis le 1er avril et se fait exclusivement sur le site telepac

Dernières informations PAC 2023 :

  • La date de fin de dépôt des dossiers PAC Politique agricole commune a été décalée jusqu'au 31 mai inclus sans pénalité, la période de dépôt tardif avec pénalités s'appliquera du 1er au 9 juin inclus;
  • Les exploitants ayant signé leur dossier peuvent modifier leur déclaration dans le cadre du droit à l'erreur;
  • Concernant les aides Bovines, il n'y a pas de décalage de date : la période de dépôt tardif avec pénalités s'appliquera du 16 mai au 9 juin inclus;
  • Concernant les DPB Droits à paiement de base, les formulaires peuvent être transmis jusqu'au 09 juin sans pénalité mais avec signature au plus tard le 15 mai. Attention, passé le 9 juin les formulaires DPB Droits à paiement de base ne seront plus recevables. Le droit à l'erreur ne s'appliquera pas aux formulaires de transferts de DPB Droits à paiement de base."

Nouveautés : 1ère année de la programmation PAC 2023-2027, avec de nouvelles règles

  • En 2023, le critère agriculteur actif devient un des critères d'éligibilité de certaines aides. Pour bénéficier des aides, il faut relever de l’ATEXA de la MSA Mutualité sociale agricole ou son équivalent

Pour vérifier cette condition : il est nécessaire de saisir le n° de sécurité sociale (NIR à 15 chiffres) dans "données d’exploitation" :

Pour les sociétés : la déclaration du n° de sécurité sociale doit être faite par chaque associé sur son espace personnel TelePAC. Si vous n’avez pas votre code TelePAC individuel, vous pouvez le demander à l’adresse ddt-pac@isere.gouv.fr (le code sera transmis après le 15 mai, l'absence de n° ne bloque pas la signature de la déclaration PAC Politique agricole commune).

  • les retraités peuvent bénéficier des aides PAC Politique agricole commune, sauf les plus de 67 ans au 15 mai 2023 ;
  • Jeunes agriculteurs : nouvelle ACJA (aide complémentaire aux jeunes agriculteurs), forfaitaire, environ 4469€, avec transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ;
  • aide bovine à partir de 5 UGB ;
  • ICHN animale à partir de 5 UGB ;
  • nouvelle aide maraîchage à partir de 0,5 ha, pour 3 ha de SAU maximum  : 1 588 €/ha environ ;
  • écorégime : aide aux pratiques bénéfiques pour l’environnement. 3 "voies" au choix, de 60€ à 110€ par hectare ; les GP cochent l’écorégime, pour le bénéfice de leurs utilisateurs ;
  • MAEC : nouveau dispositif, 5 territoires (voir ci-dessous) ;
  • nouvelles règles de conditionnalité sur : le labour des prairies, la rotation des cultures, le couvert inter-cultures, la taille des arbres, la conditionnalité sociale… ;
  • transfert de terres : transfert des DPB Droits à paiement de base sans avoir à justifier les mouvements de foncier.

Vous trouverez ci-dessous le diaporama présenté lors des réunions publiques organisées en janvier :

ainsi que quelques exemples présentés par la Chambre d'Agriculture de l'Isère sur les thèmes BCAE8, Ecorégime-voie des pratiques et aides bovines : 

D'autre part, vous pouvez retrouver sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, un ensemble de fiches présentant la nouvelle PAC 2023-2027 dans "La PAC 2023-2027 en un coup d'œil".

Vous trouverez les réponses aux premières questions qui ont été posées lors des réunions publiques en janvier 2023.

Points de vigilance

  • Vérifier le contour de vos îlots ;
  • lors du dessin d’un nouvel îlot : afficher la couche
    • * des îlots de référence pour éviter la création de doublons,
    • * et celle des cours d’eau BCAE pour prévoir les bandes tampons ;
  • Vérifier les SNA Surface Non Agricole (déclaration PAC) présentes sur votre exploitation, en utilisant la couche SNA Surface Non Agricole (déclaration PAC) :
    • * haies et bosquets : afficher la couche BCAE. Le dessouchage est sanctionné ;
    • * cas des SNA Surface Non Agricole (déclaration PAC) situées en bordure de vos îlots :

Si ces SNA Surface Non Agricole (déclaration PAC) sont des éléments naturels pérennes dont vous avez la maîtrise et qui peuvent être admissibles ou considérés comme éléments favorables à la biodiversité (haies, bosquets,etc). Il convient dans ce cas de les inclure dans le dessin de vos îlots.

Si vous n’en avez pas la maîtrise, découper l’îlot pour ne plus les intégrer ;

si ces éléments sont artificiels : ajuster le contour pour les exclure.

  • bandes tampon et bordures : une largeur minimale sur toute la longueur (5m pour les BOR et BTA et 1m pour les BFS) (ne pas finir en pointe) ;
  • Identification des bovins, ovins et caprins : respecter les délais de notification de mouvement ;
  • Déclarer les ovins/caprins transhumants dans le dossier PAC - onglet "animaux", auprès de l’EdE et dans le formulaire "montée et descente" d’estive dans le cas de l’envoi en Groupement Pastoral ;
  • aide à l’agriculture biologique : les certifications doivent couvrir la date du 15 mai 2023.

Pour vous aider dans votre démarche :

Organisme Contact Localisation / Antennes pour la télédéclaration Avec délégation de signature
Chambre d'agriculture de l’Isère tel: 04 76 20 67 69
pac.38@isere.chambagri.fr
mesrdv.isere-chambagri.fr
Moirans, La Mure d’Isère, St Etienne de St Geoirs, Chatte, Vienne, La Tour du Pin, Crolles oui
FDSEA 04 76 20 68 10 accompagnements individuels sur : Moirans ou en visio
Formations collectives : La Tour du Pin, Villard-de-Lans, La Côte St André, St Ismier, La Mure
 
Cerfrance 04 76 20 68 70 La Tour du Pin, Moirans, St Etienne de Geoirs, Beaurepaire,
Chatte, Echirolles, Villemorieu
oui
Oxyane   St Chef, Chatte, La Côte St André, Veyzeronce Curtin, Les Abrets en Dauphiné, Beaurepaire, Bouvesse Quirieu, St Pierre de Chandieu, Vinay, La Terrasse, Estrablin, Le Grand Lemps, Saint Jean de Bournay, Roussillon, Les Marches  
ETS BONNET ET FILS 04 74 54 64 31 La Frette oui
ETS BERNARD 04 74 97 11 43 (Sainte Blandine)
06 46 74 15 74 (Jarcieu)
Sainte Blandine
Jarcieu
 
Maison Francois Cholat 04 74 80 37 32 Morestel, St Quentin Fallavier, Marcilloles, Sonnay  

Les contacts avec la direction départementale des territoires (DDT)

  • par mail à l'adresse ddt-pac@isere.gouv.fr (dans votre message, indiquez bien votre dénomination et n° pacage, l’objet de votre demande et un n° de téléphone pour vous recontacter)
  • ou par téléphone au 04 56 59 45 45 (ligne ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30)

Pour toute question sur un dispositif précis (création n° Pacage, DPB, MAEC, bio, aides animales, etc), consultez la liste des interlocuteurs du service agriculture et développement rural ici.

Les territoires MAEC :

PAEC des Balcons du Dauphiné, animateur : Communauté de communes des balcons du Dauphiné

PAEC Chartreuse, animateur : Parc naturel régional (PNR) Chartreuse

PAEC Belledonne, animateur : Espace Belledonne

PAEC Vercors, animateur : Parc naturel régional (PNR) Vercors

PAEC Grand Sud Isère, animateur : Département de l’Isère