Fermages : Indices et Statuts

Mis à jour le 20/12/2023
Sur cette page vous trouverez les informations concernant l'Indice et le statut des fermages pour le département de l’Isère à appliquer au cours de l’année 2023-2024 ainsi que des modèles de contrat.

Indice du Fermage :

Suite à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux qui a eu lieu le 19 septembre 2023, vous trouverez ici l’arrêté préfectoral fixant les prix à appliquer du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 entre les bailleurs et les preneurs de terres agricoles dans le département de l’Isère. Cet arrété détail également la valeur du prix des noix et du vin pour le calcul des loyers.

  • indice des fermages 2023
Télécharger Arrete Indice des Fermages 2023 PDF - 0,13 Mb - 24/11/2023

A titre d’information complémentaire, vous trouverez également les arrêtés préfectoraux fixant les prix des années précédentes

  • indice des fermages 2022
Télécharger Arrete Indice des Fermages 2023 PDF - 0,13 Mb - 24/11/2023
  •  indice départemental des fermages de 1994 à 2021
Télécharger Indice Fermage de 1994 a 2021 PDF - 0,10 Mb - 24/11/2023

Statut du fermage :

Le statut du fermage et du métayage est réglementé par le code rural et de la pêche maritime. L'arrêté n° 38-2023-09-26-00004 reprend l'ensemble des modalités d'application du statut du fermage toujours en vigueur ou pour les nouvelles, validées en commission consultative paritaire.

  • Arrété Cadre
Télécharger Arrete Cadre Statut du fermage et du metayage PDF - 1,12 Mb - 24/11/2023
  • Modèles de bail et de convention pluriannuelle de pâturage
Télécharger Modele Bail PDF - 0,15 Mb - 24/11/2023
Télécharger Modele Convention pluriannuelle de paturage PDF - 0,13 Mb - 24/11/2023

Contact DDT

Mme Laure REPELLIN

tél :  04 56 59 45 21

adresse mail :  ddt-sadr-ae@isere.gouv.fr

La DDT Direction départementale des territoires n'a pas la compétence pour traiter les conflits entre agriculteurs et bailleurs.

Pour obtenir un conseil juridique, vous pouvez vous rapprocher de la chambre d'agriculture https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/nos-prestations/territoires/foncier/beneficiez-dun-conseil-juridique/
En cas de litige agricole, vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1793