Création d'un n° PACAGE - changement de situation juridique
Mis à jour le 31/03/2023
Le traitement de l'ensemble des demandes d'aides PACPolitique agricole commune dépend intégralement du N° PACAGE. Vous trouverez ci-dessous la manière de procéder pour obtenir le n° PACAGE.
Le n° PACAGE est un identifiant obligatoire pour tout exploitant qui demande des aides. Ce numéro est attribué par la DDTDirection départementale des territoires du siège d'exploitation. C'est un identifiant unique et personnel lié à un usager clairement identifié.
Vous trouverez ci-dessous :
- le formulaire "demande d'attribution d'un numéro PACAGE campagne 2023"
- le formulaire "Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation campagne 2023"
- Notice explicative 2023
-
La liste des contacts au SADRService Agriculture et Développement Rural de la DDTDirection départementale des territoires 38 en 2023
NOTE D'INFORMATION SUR LE N° PACAGE - NOUVEAUTES 2023 :
La demande de n° PACAGE doit être adressée à :
DDT DE L'ISERE
SADR
BP 45
38040 GRENOBLE CEDEX 9
Documents listés dans l’article
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