Les sanctions
Les principales sanctions prévues par le code forestier en matière de coupes de bois sont présentées dans les tableaux ci-dessous :
1 - Infractions de coupe commises en forêt d’autrui
| LIBELLE |
ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION ET LA SANCTION | SANCTION |
| Coupe ou enlèvement d'arbres de 20 cm de circonférence et plus, enlèvement de chablis et autres |
L.163-7 du Code Forestier Délit Sanction : art. L.311-3, L.311-4, L.311-13 et suivants du Code Pénal | Renvoi au code pénal – peines prévues pour le vol. |
| Coupe ou enlèvement d'arbres de moins de 20 cm de circonférence, enlèvement de chablis et autres |
R.163-1 du Code Forestier Contravention |
Contravention de 5ème classe Amende : 1 500 € maximum |
| Mutilation, éhoupage, écorçage des arbres, etc. |
L. 163-8 du Code Forestier Délit Sanction : art. L.311-3, L.311-4, L.311-13 et suiv. du Code Pénal | Renvoi au Code Pénal (vol) |
2 - Infractions concernant les forêts privées non soumises à plan simple de gestion et ne présentant pas de garantie de gestion durable
| LIBELLE |
ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION ET LA SANCTION | SANCTION |
| Coupe d’un seul tenant supérieure à 2 hectares et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie non autorisée par le préfet après avis du CRPF : coupe illicite et abusive |
Infraction : L.124-5 du Code Forestier Délit Sanction : L.312-11, L.362-1 du Code Forestier | Amende maximale : 4,5 fois le montant estimé de la valeurs des bois, dans la limite de 20 000 € par hectare puis 60 000 € par hectare au-delà de 2 ha, et autres sanctions prévues dans l’article L.362-1 du Code Forestier. Interdiction de mettre les bois issus de coupes illicites sur le marché (RBUE, art. 76 alinéa V. de la LAAF du 13/10/2014) |
3 - Infractions concernant les forêts privées dotées d’un plan simple de gestion
| LIBELLE |
ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION ET LA SANCTION | SANCTION |
| Coupe extraordinaire au PSG réalisée sans autorisation du CRPF ou effectuée hors délai | ||
| ⇒ coupe illicite non abusive |
Infraction : L.312-5, L.312-11 Contravention de 5è classe Sanction : R.362-1 | Amende pénale maximale de 1500 € |
| ⇒ coupe illicite et abusive (effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par le schéma régional de gestion sylvicole) |
Infraction : L.312-5, L.312-11 Délit Sanction : L.362-1 |
Amende pénale maximale de 4,5 fois le montant estimé de la valeur des bois ne pouvant dépasser 20 000 € par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et 60 000 € par hectare supplémentaire. Interdiction de mettre les bois issus de coupes illicites sur le marché (RBUE, art. 76 alinéa V. de la LAAF du 13/10/2014) |
4 - Infractions concernant les forêts privées soumises à plan simple de gestion qui n’en sont pas dotées (forêts sous régime d’autorisation administrative - RAA)
| LIBELLE |
ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION ET LA SANCTION | SANCTION |
| Coupe (hors consommation personnelle) en forêt soumise à plan simple de gestion et non doté d’un plan simple de gestion en cours de validité : forêt sous régime d’autorisation administrative (RAA) : coupe illicite et abusive |
Infraction : L.312-11 Délit Sanction : L.362-1 |
Amende pénale maximale de 4,5 fois le montant estimé de la valeur des bois ne pouvant dépasser 20 000 € par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et 60 000 € par hectare supplémentaire. Interdiction de mettre les bois issus de coupes illicites sur le marché (RBUE, art. 76 alinéa V. de la LAAF du 13/10/2014) |
5 - Infractions de coupes en forêts des collectivités non dotées d’un document de gestion durable
| LIBELLE |
ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION ET LA SANCTION | SANCTION |
| En forêt des collectivités ne présentant pas une garantie de gestion durable, procéder en violation de l’article L.124-5 du Code Forestier à une coupe sans avoir recueilli au préalable l’autorisation administrative exigée par cet article : coupe illicite et abusive |
Infraction : L.124-5, L.261-7 du Code Forestier Délit Sanction : L.362-1 du Code Forestier |
Amende pénale maximale de 4,5 fois le montant estimé de la valeur des bois ne pouvant dépasser 20 000 € par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et 60 000 € par hectare supplémentaire. Interdiction de mettre les bois issus de coupes illicites sur le marché (RBUE, art. 76 LAAF du 13/10/2014). |
6 - Infraction à l’obligation de reconstitution satisfaisante des peuplements (toutes forêts dans les massifs de 4 ha et plus)
| LIBELLE |
ARTICLES PREVOYANT L’INFRACTION ET LA SANCTION | SANCTION |
| Non respect de l’article L.124-6 : Non reconstitution ou non respect des prescriptions de reconstitution des peuplements imposées après coupe rase |
Infraction et sanction : Délit L.163-2 du Code Forestier | Amende fixe : 1 200 € par hectare exploité |
Pour tout renseignement sur la réglementation forestière : Contacts
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