Les obligations préalables
Les coupes de bois sont des opérations sylvicoles visant à renouveler ou améliorer les peuplements forestiers et/ou à récolter du bois.
Ce sont des opérations effectuées manuellement par des bûcherons aidés d’un débusqueur ou autre moyen de débardage (câble), ou mécanisées à l’aide d’une abatteuse et d’un porteur.
Une coupe n’est pas un acte anodin, car elle induit des changements dans le milieu forestier ; les conséquences sur le peuplement peuvent être importantes et durables :
- Une coupe, suivant la manière dont elle est conduite, peut provoquer le tassement du sol par les engins d’abattage et/ou de débardage, induisant son asphyxie et une perte de production sylvicole durable.
- Une coupe forte, prélevant une quotité importante des arbres du peuplement modifie les conditions microclimatiques et peut induire une modification de la flore, retardant ou bloquant la régénération forestière.
- En zone de pente, les coupes fortes ou inappropriées peuvent provoquer des phénomènes d’érosion, de glissement de terrain, ou favoriser les chutes de blocs ou les avalanches.
- En périmètre de protection de captage, une coupe rase peut provoquer une pollution de l’eau potable.
La réglementation fixe un cadre pour les coupes dans un objectif national de gestion durable des forêts.
Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable.
Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires de l’Isère peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.
Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration :
| Cas de la coupe | Détail | Formalité | Texte de référence | |||
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Régime d'Autorisation Administrative (RAA) | dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d’autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. |
Demande d'autorisation à la DDT
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Article L312-9 du Code Forestier | |||
| dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande |
Évaluation des incidences Natura 2000 
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Article R414-19 du Code de l'Environnement | ||||
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Coupes extraordinaires à PSG | Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d’instruction de cette demande est de six mois |
Demande d'autorisation au CRPF 
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Article L312-5 du Code Forestier | |||
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Coupes de + de 2 ha | dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie |
Demande d'autorisation à la DDT
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Article L124-5 du Code Forestier | |||
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Arrêté préfectoral n°2007-04583 | ||||||
| dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande |
Évaluation des incidences Natura 2000
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Article R414-19 du Code de l'Environnement | ||||
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Toutes les coupes rases de 1 ha et plus | Dans les massifs de 4 ha et plus, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases de 1 ha et plus dans un délai de cinq ans. | Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire |
Article L124-6 du Code Forestier | |||
| Arrêté préfectoral n°2009-06809 | |||||
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Coupes en EBC | dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POS (Plan d'Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune sauf dispense. |
Déclaration préalable à la mairie
CERFA 13404*06 (rubrique 4.4) |
Article L130-1 du Code de l'Urbanisme | |||
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Coupes dans une commune où l’élaboration d’un PLU est prescrite | Lorsque le PLU est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC |
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Coupes dans une forêt sous engagement ISF ou Monichon | dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux dits ISF ou Monichon, lorsque la forêt n’a pas de garantie de gestion durable |
Demande d'autorisation à la DDT
| Articles 793 | |||
| et 885H du CGI | ||||||
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Coupes en : - site classé, - site inscrit, - périmètre de Monument Historique |
Contact à prendre auprès duService territorial de l'architecture et du patrimoine 
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| Coupe en forêt des collectivités ne présentant pas une garantie de gestion durable |
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Articles L124-5 et L261-7 du Code Forestier | |||
| Coupes avec traversée de cours d’eau | Contacter la DDT, unité Police de l’eau |
| Code de l’Environnement | |||
| Coupe en périmètre de captage d’eau potable |
| Contacter le propriétaire ou la mairie pour connaître les prescriptions spécifiques | Arrêté préfectoral pour chaque captage Déclaration préalable à la mairie parfois demandée | |||
| Coupes de plus de 100 m³ ou 500m³ |
Les coupes non mécanisées sont soumises à déclaration à partir de 100 m³ Si elles sont mécanisées le seuil est de 500m³ | Contacter la DIRECCTE |
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Code du Travail Décret 2016-1512 du 8 novembre 2016 | ||
| * POS : Plan d’Occupation des Sols / PLU : Plan Local d’Urbanisme | ||||||
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Les interprofessions Fibois 07-26 et Fibois 38 ont élaboré un document interactif permettant de cibler les réglementations concernées par un projet de coupe de bois ; réglementation forestière, code de l’urbanisme, droit du travail, code de l'environnement. Ce document se parcourt à partir de votre projet de coupe : en fonction de la situation de la forêt, de sa surface, de votre projet, indique les différentes règles à appliquer ainsi que les formalités à remplir. Vous pouvez télécharger le PDF interactif ci-dessous: |
Documents téléchargeables :
Arrêté préfectoral instituant un seuil de surface nécessitant l'autorisation du représentant de l'Etat pour une coupe enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie dans une forêt ne présentant pas une garantie de gestion durable :
Arrêté préfectoral instituant un seuil de surface pour la reconstitution forestière après une coupe rase :
Utilitaire pour connaître vos obligations forestières :
Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations ?
Vous êtes dans un autre cas particulier ?
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Contactez la Direction Départementale des Territoires de l’Isère
Service Environnement - Unité Patrimoine Naturel – Cellule Forêt |
Documents listés dans l’article
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