Statut du Fermage

Mis à jour le 01/04/2022
[Illustration 1]
©
Modalités d'application du statut du fermage et du métayage en Isère

Le statut du fermage et du métayage est réglementé par le code rural et de la pêche maritime.

 
 L'arrêté n° 38-2020-09-29-008 reprend l'ensemble des modalités d'application du statut du fermage toujours en vigueur ou pour les nouvelles, validées en commission consultative paritaire.

Télécharger Arrêté Fermage 2020 PDF - 0,78 Mb - 22/10/2020

 Deux annexes sont jointes à l'arrêté

 
 Annexe 1 de l'arrêté : nouveau contrat type de bail à ferme 
 Annexe 2 de l'arrêté : convention pluriannuelle de pâturage

 
 Contact DDTDirection départementale des territoires :

Mme Céline FALCONNAT

tél :  04 56 59 45 21

adresse mail : ddt-sadr@isere.gouv.fr

Partager la page