Statut du Fermage
Mis à jour le 01/04/2022
![[Illustration 1]](/var/ezwebin_site/storage/images/politiques-publiques/agriculture-foret-et-developpement-rural/foncier-autorisation-d-exploiter-statut-et-indice-du-fermage/statut-du-fermage/247066-4-fre-FR/Statut-du-Fermage_large.jpg)
Modalités d'application du statut du fermage et du métayage en Isère
Le statut du fermage et du métayage est réglementé par le code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté n° 38-2020-09-29-008 reprend l'ensemble des modalités d'application du statut du fermage toujours en vigueur ou pour les nouvelles, validées en commission consultative paritaire.
Deux annexes sont jointes à l'arrêté
Annexe 1 de l'arrêté : nouveau contrat type de bail à ferme
Annexe 2 de l'arrêté : convention pluriannuelle de pâturage
Contact DDTDirection départementale des territoires :
Mme Céline FALCONNAT
tél : 04 56 59 45 21
adresse mail : ddt-sadr@isere.gouv.fr
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