Loi Sempastous

Mis à jour le 05/09/2023

Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploiter conduit à un agrandissement excessif ou à une concentration excessive au regard des critères du schéma directeur régional des exploitation agricole et qu'elle n'a pas appelé de concurrence dans la durée de publicité légale, une suspension de procédure peut être décidée par l'autorité administrative (art 5 de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.)

Pour plus d'information, l'arrêté se trouve ci-dessous:

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Les dossiers pour lesquels une suspension de délai de 8 mois est prise sont :

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Les arrêtés sont les suivants:

Télécharger 2023 04 27 AP suspension DAE_ JOUBERT Mickael-1 PDF - 0,17 Mb - 03/05/2023

Télécharger 2023 08 07 AP suspension DAE FALISSARD Cédric PDF - 0,19 Mb - 05/09/2023

Télécharger 2023 08 24 AP suspension DAE_GP_GRANDE_CUCHE PDF - 0,16 Mb - 05/09/2023