Publicités longues pour agrandissement excessif (loi Sempastous)

Mis à jour le 15/03/2024
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploiter conduit à un agrandissement excessif ou à une concentration excessive au regard des critères du schéma directeur régional des exploitation agricole et qu'elle n'a pas appelé de concurrence dans la durée de publicité légale, une suspension de procédure peut être décidée par l'autorité administrative (art 5 de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires).

Cette suspension permet de laisser à d’éventuels candidats un temps supplémentaire pour faire une Demande d'Autorisation d'Exploiter en concurrence.

Demandes d'Autorisation d’Exploiter suspend

ues, ouvertes aux candidatures concurrentes :

  •  POMMIER DE BEAUREPAIRE, date limite de candidature le 7/11/24 DATE DE PUBLICATION LE 08/03/24
Télécharger Suspension sempastous POMMIER DE BEAUREPAIRE PDF - 1,02 Mb - 08/03/2024
  • ORANACIEUX BALBINS - LA COTE ST ANDRE - PORTE DES BONNEVAUX, date limite de candidature le 09/04/24 DATE DE PUBLICATION LE 10/08/2023
Télécharger Suspension Sempastous ORANACIEUX BALBINS - LA COTE ST ANDRE - PORTE DES BONNEVAUXc PDF - 0,19 Mb - 30/11/2023
  • CHOLONGE, date limite de candidature le 28/04/24 DATE DE PUBLICATION LE 28/08/2023
Télécharger Suspension Sempastous CHOLONGE PDF - 0,16 Mb - 30/11/2023

Pour plus d'information sur la loi Sempastous, vous trouverez ici l'extrait de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant sur mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Télécharger Loi Sempastous PDF - 0,20 Mb - 30/11/2023

Documents listés dans l’article