Autorisations d'exploiter et contrôle des structures
Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une démarche au titre du contrôle des structures : déclaration ou demande d’autorisation d’exploiter. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale suivant la décision.
L’objectif du contrôle des structures est de :
1° Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.
2° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
3° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
4° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à compter du 1er octobre 2022 relèvent du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors de l’ancien SDREA.
Le nouveau SDREA révisé prend le relais de celui antérieurement en vigueur depuis le 3 avril 2018 et s’applique aux 12 départements de de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les principaux changements portent sur l’adoption de nouveaux seuils de contrôle pour les 3 régions naturelles définies initialement, sur la fixation de coefficients d’équivalence pour les productions animales hors sol, une actualisation de la grille de classement des projets et l’ajout à l’article 5 de critères d’appréciation qui peuvent être activés en cas de départage optionnel de candidatures concurrentes relevant d’un même rang de priorité (enclavement des parcelles, restructuration parcellaire, demande portant sur une parcelle de convenance située à une distance maximum de 300 m autour d’un bâtiment de l’exploitation ou sur une parcelle intégrée et valorisée dans un réseau d’irrigation).
- Votre demande relève-t-elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ?
- Quel formulaire remplir ?
L’exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.
Pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole soumis au régime d’autorisation d’exploiter dans le cadre du contrôle des structures, il est également possible depuis le 15 novembre 2021 en Auvergne-Rhône-Alpes de procéder au dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter de manière dématérialisée via l’outil de téléprocédure LOGICS. Pour utiliser l’outil LOGICS vous trouverez toutes les informations sur le site de la DRAAF :
L’utilisation des formulaires papier CERFA reste possible.
Il convient cependant de ne pas utiliser les deux modes de déclaration pour le même dossier.
- Quel circuit de gestion de votre demande d’autorisation d’exploiter ?
- Le calendrier des CDOA
Les dates de CDOA pour 2024 :
30 janvier - 21 mars - 16 mai - 04 juillet - 12 septembre - 05 novembre -12 decembre
- La publicité légale
Toute demande d’autorisation d’exploiter doit faire l’objet d’une publicité en mairie d’au moins un mois ainsi que sur le site de la préfecture de l’Isère.
La décision d’autorisation d’exploiter fera elle aussi l’objet d’un affichage en mairie ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Retrouvez les publicités ici : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier-Autorisation-d-exploiter-Statut-et-indice-du-fermage/Publicites-en-cours-des-Demandes-d-Autorisation-d-Exploiter
Publicité pour les dossiers faisant l'objet d'une suspension de délai (loi Sempastous) : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier-Autorisation-d-exploiter-Statut-et-indice-du-fermage/Loi-Sempastous
Vous pouvez également consulter la Direction départementale des territoires (DDT), plus spécifiquement le service en charge du contrôle des structures :
DDT de l'Isère, Service Agriculture et Développement Rural
17 boulevard Joseph Vallier BP 45, 38040 GRENOBLE cedex 9
04-56-59-45-21 ou 06-73-40-64-26
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