Charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prise par SNCF Réseau

Charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prise par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau

L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées. En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non-traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.

L’utilisation de ces produits peut s’inscrire dans le cadre de chartes d’engagement des utilisateurs, formalisées à l’échelle départementale et soumises à l’approbation du préfet après consultation du public.

Les chartes peuvent réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation des produits définies par la loi à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes.

Ces distances s’appliquent aux zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément à ces bâtiments ainsi que les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d’approbation des chartes d’engagement.

Pour répondre à ces évolutions réglementaires, une charte d’engagements a été proposée par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau.

En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, la charte d’engagements SNCFSociété nationale des chemins de fer français réseau et le projet d’arrêté préfectoral correspondant ont été soumis à la consultation du public. En Isère la consultation du public a été réalisée via le site internet des services de l’État en Isère, du 17 août au 7 septembre 2022 inclus. A l'issue de la période de consultation du public, aucune contribution n'a été enregistrée en Isère.

Après analyse, intégration et synthèse des retours des consultations publiques de chaque département par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, monsieur le Préfet a signé l’arrêté portant approbation de la charte SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau. Vous trouverez ci-joints l’arrêté d’approbation ainsi que la charte.