Aide à la Réinsertion Professionnelle

Dans le cadre du Pacte de Consolidation et de Refinancement des Exploitations Agricoles, le gouvernement a souhaité renforcer l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP). L’État porte son aide à 15 millions d’euros et 5 millions d’euros par le fonds pour la formation VIVEA sur 2017 et 2018. Un accord cadre visant à accompagner les transitions professionnelles a été signé fin novembre entre le ministère de l’agriculture, VIVEA et pôle emploi.

L’ARP s’adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité, dès lors que :

•  leur exploitation est jugée inapte au redressement après avis de la CDOA, section « agriculteurs en difficulté »
•  leur exploitation a été soumise à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire.

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à renoncer définitivement à travailler dans l’agriculture en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, de conjoint ou d’aide familial, ne doit pas être à deux ans de l’âge légal de la retraite ou de la retraite.

L’aide peut porter sur 3 volets :

•  aide au départ : 3100 € sont versés en une seule fois, au bénéficiaire, dès la cessation d’activité et la radiation de la MSAMutualité sociale agricole,
•  aide au déménagement : une prime au déménagement de 1550 € peut être allouée, en plus de l’aide au départ, au bénéficiaire, si ce dernier est contraint de changer définitivement de lieu de résidence.
•  aides à la formation :

Le bénéficiaire de l’ARP, radié de la MSAMutualité sociale agricole, demandeur d’emploi s’inscrit à Pôle emploi. Il établit son projet personnalisé d’accès à l’emploi avec son conseillé Pôle emploi et peut bénéficier de la prise en charge des frais de formation ainsi que du conseil en évolution professionnelle.Si la formation souhaitée n’est pas prise en charge par l’État ou la Région, dans le cadre de la formation continue, le bénéficiaire pourra obtenir, à titre exceptionnel, la prise en charge de ses frais de formation et de sa rémunération au titre de la réinsertion professionnelle. Pour bénéficier des aides, le bénéficiaire de l’ARP doit faire part à la DDTDirection départementale des territoires de son souhait de suivre un stage.

Le formulaire de demande de l’aide ARP est téléchargeable ci-dessous. Le dossier demande de subvention sera à déposer à la DDTDirection départementale des territoires et sera examiné en CDOA puis fera l’objet d’une décision préfectorale.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Mme Myriam Perrin au 04 56 59 45 30.