Déclarations de collecte, transport par route, négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux

Mis à jour le 12/10/2022
I/ Principe général :

Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant (si celui-ci n’est pas une entreprise) :

1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne, par chargement, de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;

2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne, par chargement, de déchets autres que dangereux.

II/ Déclaration :

Les entreprises (ayant leur siège social en Isère) qui souhaitent exercer l’une de ces activités doivent remplir le(s) formulaire(s) de déclaration ci-dessous :

→ Pour la collecte et le transport par route de déchets - 1ère demande et renouvellement :

Télécharger Formulaire collecte et transport déchets PDF - 0,08 Mb - 12/10/2022

→ Pour le négoce et/ou le courtage de déchets - 1ère demande et renouvellement :

Télécharger Formulaire négoce et courtage déchets PDF - 0,08 Mb - 11/10/2022

La déclaration dûment renseignée doit être envoyée à la direction départementale de la protection des populations de l’Isère de préférence par courriel à  ddpp-ic@isere.gouv.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : Direction départementale de la protection des populations – Service installations classées – 22 avenue Doyen Louis Weil – CS6 – 38028 GRENOBLE CEDEX 1.

III/ Durée de validité

Un récépissé vous sera délivré pour une durée de 5 ans. La déclaration doit donc être renouvelée tous les 5 ans. Toute demande de renouvellement devra être transmise au service visé, ci-dessus, au plus tard un mois avant son expiration.

IV/ Références réglementaires :

- articles R.541-50 à R.541-54 (collecte ou transport par route de déchets dangereux et non dangereux) ;

- articles R.541-55 à R.541-58 (négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux) ;

- https://www.ecologie.gouv.fr/gestion-des-dechets-principes-generaux(site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - ministère de la transition énergétique).