Sanctions encourues suite à un défrichement illicite
Mis à jour le 08/12/2015
Le défrichement sans autorisation est un délit passible de poursuites.
Deux sanctions principales sont encourues en cas de défrichement illicite :
- une sanction pénale (amende de 150 euros/m2 de bois défriché ou 450 euros/m2 en réserve boisée)
- une sanction administrative, obligeant à reconstituer l’état boisé du terrain