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Risques naturels Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du département

 
 
Communiqué du 15 novembre 2019

Des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols se sont produits entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 sur les communes d’Anjou, de Chevrières, de Moissieu-sur-Dolon, de Monsteroux-Milieu, de Pommier-de-Beaurepaire, de Roussillon et de Satolas-et-Bonce, et du 1er octobre au 31 décembre 2018 sur la commune de Pont-en-Royans , en Isère.

Sur proposition du préfet de l’Isère, les dossiers présentés au titre du phénomène « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »ont été étudiés par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, qui s’est réunie le 8 octobre 2019.

À la suite de cette réunion, les communes pré-citées ontfait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 15 octobre 2019, publié au Journal officiel du 15 novembre 2019.

Les administrés disposent d’un délai jusqu’au 25 novembre 2019 pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Il est rappelé que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

Pour mémoire, les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.

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